Toute entreprise est normalement libre de sa gestion, et les dépenses qu'elle engage pour assurer son bon fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles remplissent les conditions générales de déduction et ne sont pas exclues par une disposition particulière.
Il faut notamment que ces dépenses soient exposées dans l'intérêt de l'exploitation ou dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise.
Bien que l'administration ne soit pas autorisée à s'immiscer dans la gestion des entreprises (CE, 7 juill. 1958), elle peut cependant, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n'auraient pas été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise.
[...] Dépendance juridique: Une entreprise française est placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère lorsque cette dernière possède une part prépondérante de son capital, ou, à la majorité absolue des suffrages susceptibles de s'exprimer dans ses assemblées. Il en est de même lorsque l'entreprise étrangère exerce, au sein de l'entreprise française, directement ou par personne interposée[6], des fonctions comportant le pouvoir de décision. Dépendance de fait: Si la dépendance juridique ne peut être démontrée, il faut s'en tenir à la constatation d'une dépendance de fait. Le lien de dépendance peut être contractuel ou découler des conditions dans lesquelles s'établissent les relations entre deux entreprises. Une jurisprudence abondante illustre cette notion de dépendance de fait. [...]
[...] La réponse: Le contribuable peut demander de proroger le délai de réponse d'un mois, afin de le porter à trois mois. La prorogation n'est pas automatique et doit être motivée. Son obtention est à la discrétion du service compétent. En revanche, l'attribution d'une prorogation supplémentaire n'a aucun caractère légal mais peut être accordée de manière gracieuse par l'administration. Cette possibilité est un élément essentiel de l'aspect contradictoire de la procédure. L'entreprise doit être mise en mesure de collecter tous les éléments justifiant sa réponse. La réponse permet aux parties, à la procédure, d'avancer dans le contrôle des transactions. [...]
[...] Le transfert anormal n'est toutefois pas défini. Puis elle précise : le transfert anormal de bénéfices à l'étranger ne relevant pas de la gestion normale de l'entreprise. C'est donc par rapport à une gestion normale de l'entreprise qu'il faut apprécier l'anormalité des transferts de bénéfice. La doctrine administrative précise que l'anormalité doit se mesurer à partir des conditions octroyées à une entreprise indépendante pour une transaction similaire. Puis elle donne quelques illustrations des moyens les plus communément employés susceptibles d'établir un transfert indirect. [...]
[...] De même, la majoration des prix à l'importation est symptomatique d'une transaction constituant un transfert de bénéfices[2]. Toutefois, la jurisprudence s'applique à contrôler la pertinence des éléments de comparaison proposés.[3] Une politique de soutien d'une filiale en difficulté ou une politique de conquête de marché peut justifier des transactions en dehors des conditions normales. De même, la société redressée peut apporter la preuve que le prix pratiqué correspond à des frais de distribution spécifiques. Les prestations de service La jurisprudence considère la rémunération des prestations de servies comme constitutive d'un transfert de bénéfices lorsqu'elle ne correspond pas à la contrepartie normale de la prestation fournie (une société étrangère surfacture une prestation; une société française sous-facture, ou ne facture pas une prestation ) Les relations financières au sein d'un groupe Les transactions financières doivent faire l'objet d'une attention particulière car elles couvrent souvent des opérations qui seront qualifiées de transfert de bénéfice. [...]
[...] Sans ignorer l'existence de cette disposition, il faut minorer sa place en droit positif français d'une part, la pratique démontre que cette disposition ne connaît que très peu d'application, d'autre part, cette méthode intervient de manière subsidiaire La doctrine de l'Administration fiscale Remarque: L'étude de la doctrine fiscale a un intérêt pratique important. D'une part, elle éclaire sur la manière dont l'administration compétente met en application les dispositions de l'art.57 CGI. Ainsi, se conformer à cette approche permet aux redevables d'éviter un redressement pour transfert de bénéfices. D'autre part, l'Administration est liée par les règles qu'elle édicte dans ses propres textes. [...]
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