La charge de la preuve de l'acte anormal de gestion

Extraits

[...] B Les règles légales et jurisprudentielles de renversement de la charge de la preuve Par principe c'est donc l'administration qui supporte la charge de la preuve, même si dans certains cas il y a une modulation eu égard à la nature de l'acte en cause. En, effet certains actes sont présumés comme anormaux, et c'est alors au contribuable de démontrer qu'ils rentraient dans le cadre d'une gestion normale. Ainsi, l'absence de contrepartie fait présumer le caractère anormal de l'acte. C'est par exemple le cas pour un abandon de créances. Mais la société pourra toujours prouver qu'indirectement, en agissant d'une telle manière, elle avait pour finalité de sauvegarder ses propres intérêts. [...]

[...] Il estimer que dans certaines matières c'est à l'administration de supporter dans tous les cas la charge de la preuve de l'acte anormal de gestion. En effet, le juge administratif suprême, estime notamment que pour la détermination du résultat imposable dans les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu, ou pour l'impôt sur les sociétés, ne dépend pas de la procédure d'imposition, mais des écritures contestées. De fait, on peut se demander si en réalité, c'est bien l'indépendance de la procédure d'imposition qui est le critère départiteur de la charge de la preuve. [...]

[...] II Les évolutions de la charge de la preuve Il y aura un déplacement du critère identifiant la charge de la preuve vers la nature de l'acte en question et parfois il y a même radicalement des renversements de la charge de la preuve A Le vrai critère départiteur : la nature de l'acte dont l'anormalité est alléguée En réalité, la jurisprudence des années 80 et 90, a pour effet de laisser au contribuable la possibilité même lorsque c'est l'administration qui supporte la charge de la preuve de justifier les écritures de charges. La jurisprudence des années 2000, apporte une nouvelle dynamique à la charge de la preuve. En effet, elle semble revenir vers une nouvelle appréciation des écritures en cause pour déterminer la charge de la preuve. [...]

[...] Elle borne la liberté de gestion des entreprises, en permettant l'immixtion de l'administration fiscale dans le choix et l'opportunité des décisions de gestion. Le corollaire, de cette limite à al liberté de gestion des entreprises est que c'est à l'administration qui veut remettre en cause une écriture comptable de démontrer l'anormalité de l'acte qu'elle recouvre. La charge de la preuve, est donc supportée par l'administration. Il a fallu donc pour le juge, brider ce pouvoir de l'administration de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise en précisant les règles de la charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion. [...]

[...] Dans ce cas, on fait prévaloir les règles spécifiques du code général des impôts sur la règle de droit commun qui rattache la charge de la preuve à la procédure d'imposition. C'était donc à l'administration de démontrer indépendamment de la procédure d'imposition que ces écritures représentaient des actes exécutés dans l'intérêt de la société, ou qu'ils étaient disproportionnés. A contrario, quand il s'agit d'écritures de charges, il appartient à la société, indépendamment toujours de la procédure d'imposition de justifier du montant d'un amortissement. Donc il résulte, que selon la nature de l'écriture en cause, la charge de la preuve in fine repose sur l'administration ou sur le contribuable. [...]