La désignation par le juge d'un administrateur provisoire qui se substituera aux organes légaux le temps que se dénoue la crise est une mesure grave et exceptionnelle. Elle n'est ni prévue ni organisée par la loi. Il s'agit d'une pure construction prétorienne, témoignage du pouvoir légitime du juge de s'immiscer dans la gestion de la société lorsque la survie de celle-ci est en cause.
Un actionnaire minoritaire tentait de remettre en cause des décisions prises par son frère, actionnaire majoritaire, en appelant un administrateur provisoire à la rescousse. Il arguait que les carences et les actes du groupe majoritaire étaient de nature à nuire à l'intérêt social, ce qui nécessitait la désignation d'un administrateur judiciaire.
Le problème était de savoir si les conditions de nomination d'un administrateur provisoire étaient réunies, à savoir la paralysie des organes sociaux et un péril imminent menaçant la société, malgré de graves dissensions entre les actionnaires. Il convient d'étudier la question en analysant dans une première partie les caractères exceptionnel de l'administration provisoire puis dans un second temps, les conditions de la désignation d'un administrateur provisoire.
[...] Dans les années 90, des doutes subsistent : dans deux arrêts non publiés au bulletin; la Cour semble admettre que les conditions sont alternatives (Cass. Com 24 mai 1994). Dans les années 2000, on assiste à une réaffirmation claire du caractère cumulatif des conditions mais les arrêts ne sont pas publiés (Cass. com 7 janvier 2004). C'est dans ce contexte que notre arrêt du 6 janvier 2007 prend son intérêt : il réaffirme dans un attendu de principe la nécessité à la fois d'un fonctionnement anormal de la société et d'un péril. [...]
[...] En effet, l'administrateur provisoire ne doit pas seulement dénouer la crise. Sauf si la décision qui le nomme fixe des limites particulières, l'administrateur est investi d'une mission générale, bien que provisoire, de gérer les affaires sociales, à la place des dirigeants. Ainsi, il a le pouvoir d'accomplir les actes courants, conservatoires et d'administration. L'administration provisoire provoque le dessaisissement des dirigeants qui sont donc suspendus (Cass. civ. 3ème 5 octobre 2006). Une telle mesure constitue une immixtion judiciaire majeure, sans doute la plus importante dans la vie sociale. [...]
[...] Chambre commerciale de la Cour de cassation janvier 2007 - l'administration provisoire La désignation par le juge d'un administrateur provisoire qui se substituera aux organes légaux le temps que se dénoue la crise est une mesure grave et exceptionnelle. Elle n'est ni prévue ni organisée par la loi. Il s'agit d'une pure construction prétorienne, témoignage du pouvoir légitime du juge de s'immiscer dans la gestion de la société lorsque la survie de celle-ci est en cause. Un actionnaire minoritaire tentait de remettre en cause des décisions prises par son frère, actionnaire majoritaire, en appelant un administrateur provisoire à la rescousse. [...]
[...] En raison de ce caractère exceptionnel, la nomination de l'administration provisoire est strictement conditionnée. II - Les conditions de la désignation d'un administrateur provisoire Etant donné que l'administration est surtout prétorienne, c'est la jurisprudence qu'il convient de voir pour en connaître les conditions. La Cour énonce que la désignation d'un administrateur provisoire suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent Il convient de s'interroger sur le caractère cumulatif des conditions La paralysie des organes sociaux et le péril imminent La paralysie des organes sociaux c'est leur défaillance. [...]
[...] Qu'il s'agisse d'injonctions de faire consacrées par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques ou des dispositions du droit des sociétés qui prévoient la désignation d'un mandataire de justice pour remédier à la défaillance des dirigeants : l'article L. 223-27, al L. 225-103, II, et L. 235-7 du Code de commerce témoignent de cet aspect. L'intervention prétorienne du juge En dehors des cas visés par la loi, les juges désignent souvent des mandataires ad hoc dont la mission est ponctuelle et précisément circonscrite (par exemple pour exercer le droit de vote des minoritaires ayant abusé de leur prérogative). Dans tous ces cas, l'intervention du juge vise à régler une difficulté spéciale. [...]
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