On pourrait croire que l'inscription au registre des commerces et des sociétés (RCS) donne la qualité de commerçant, cependant il apparaît bien au contraire que c'est la qualité de commerçant qui donne le droit à la personne de s'inscrire au RCS.
En l'espèce M. Y… et Mme X… sont tous deux commerçants. M. Y… a consenti un prêt à Mme X… le 30 novembre 1968, celui-ci ayant été contracté pour les besoins de leur commerce. M. Y… demande le remboursement du prêt à Mme X… . D'après les dires de l'arrêt, il est difficile de connaître la procédure entièrement, il s'agira donc de faire quelques suppositions. M. Y… fait une demande le 27 janvier 1982 au tribunal de première instance pour le remboursement du prêt qu'il a accordé à Mme X… .
Peut-on se prévaloir valablement de la qualité de commerçant à l'égard des tiers, si le commerçant n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ?
[...] La cour d'appel indique que Mme X est commerçante pourtant elle s'abstient de vérifier son inscription au RCS. La cour de cassation déclare donc que la démonstration de la qualité de commerçante quant à Mme Y est erronée du fait de cet oubli .Toutefois la prescription décennale est tout de même applicable car l'absence d'immatriculation de Mme Y au RCS ne remet pas en cause sa qualité de commerçante. L'absence d'inscription au RCS malgré la présomption simple qui peut lui être attribuée ne remet en aucun cas en question la qualité de commerçant d'une personne. [...]
[...] Une inscription ne remettant pas en cause la qualité de commerçant Le registre du commerce et des sociétés est un répertoire officiel des personnes physiques et morales, exerçant le commerce, il permet de réunir et de diffuser un certain nombre de renseignements concernant ces personnes et leurs entreprises. Selon l'article L 123-1 du code de commerce l'inscription au RCS est obligatoire pour certaines professions. Ainsi les personnes physiques ayant la qualité de commerçant même si elles sont tenues à l'immatriculation au répertoire des métiers se doivent de s'immatriculer au RCS. Ainsi on pourrait croire facilement que la non-immatriculation au RCS remet en cause la qualité de commerçant. [...]
[...] Toutefois une présomption simple de commercialité est applicable à l'immatriculation au RCS ; en effet toute personne physique immatriculée est présumée avoir la qualité de commerçant. Cependant cette présomption est simple et elle peut être renversée .Elle n'est pas opposable aux tiers et aux administrations publiques qui apportent la preuve contraire. De plus ceux-ci ne sont pas admis à se prévaloir de cette présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante au sens de l'article L123-7. On peut remarquer que la présomption n'est pas applicable en sens inverse la qualité de commerçant ne présume pas l'immatriculation au RCS. [...]
[...] La cour de cassation rappelle par cet arrêt que l'immatriculation au RCS présume la qualité de commerçant cependant il ne s'agit pas du fait que la présomption est irréfragable elle peut être renversée. En outre les juges de la cour d'appel n'ont pas pu se prévaloir de cette qualité de commerçant sans vérifier si l'immatriculation au RCS était présente ou non .Ainsi pour comprendre le régime de la prescription applicable il s'agit tout d'abord d'évaluer si M X était immatriculée au RCS. [...]
[...] II/ L'inscription au RCS une condition insuffisante quant à la qualité de commerçant Il s'agit tout d'abord de rappeler que malgré la présomption simple de commercialité, l'inscription au RCS n'attribue pas la qualité de commerçant même si elle le présume L'inscription au RCS n'attribuant pas la qualité de commerçant Alors que l'on pourrait croire que l'immatriculation au RCS attribue la qualité de commerçant cela est totalement faux. En effet bien qu'elle ne la remette pas en question elle ne l'attribue cependant pas. [...]
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