La cession du fonds de commerce, les conditions et les effets

Extraits

[...] L'absence de publicité rend le paiement du fonds inopposable aux créanciers du vendeur. En conséquence, l'acquéreur s'expose à payer une deuxième fois le prix. Si les actions sont inexactes, l'acquéreur dispose d'une action en garantie fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil qui lui permet d'agir en action estimatoire. II) les effets de la cession A l'égard du vendeur Les obligations du vendeur Comme tout vendeur, le cédant du fonds de commerce a une obligation de délivrance : il doit mettre l'acquéreur en possession de tous les moments du fonds de commerce énumérés dans l'acte de vente. [...]

[...] Les conditions de fond En principe, la vente du fonds de commerce est soumise au droit commun de la vente. Ce contrat doit prévoir un prix déterminé ou au moins déterminable. C'est également un acte de commerce par la cause ou acte de commerce objectif. Les parties doivent avoir la capacité commerciale pour réaliser cet acte, notamment l'acquéreur : il doit être un majeur capable. Le mineur qui hérite d'un fonds de commerce peut le vendre par l'intermédiaire de son administrateur légal mais uniquement avec l'accord du juge des tutelles. [...]

[...] Toute cession de fonds de commerce doit être déclarée à la mairie par le cédant. Les conditions de forme Le contrat de vente du fonds de commerce doit être passé par écrit sous la forme authentique ou sous celle d'un acte sous seing privé. Il doit être enregistré auprès des services fiscaux qui perçoivent les droits d'enregistrement. Dans cet écrit, un certain nombre de mentions obligatoires énumérées par l'article L141-1 du Code de commerce doit être inscrit : la première permet de déterminer l'origine du fonds de commerce pour vérifier les pouvoirs du vendeur. [...]

[...] La cession du fonds de commerce Elle est codifiée à l'article L141-1 et suivants du Code de commerce, par une loi de 1909. Elle était nécessaire pour protéger les créanciers du commerçant car le fonds de commerce est souvent sa seule richesse. L'acquéreur du fonds de commerce doit lui aussi être protégé des créanciers qui seraient inscrits sur le fonds, informé sur la valeur réelle du fonds de commerce qu'il achète. Le vendeur réclame protection contre les mauvais payeurs, l'impayé de la part de l'acquéreur du fonds de commerce, notamment lorsqu'il paye à tempérament. [...]

[...] Si la société exploite un fonds de commerce, le transfert de contrôle des parts entraîne le transfert de contrôle du fonds de commerce. La cession de droits sociaux n'est pas soumise au formalisme imposé par les articles L141-1 et suivants du Code de commerce. D'un point de vue fiscal, la cession de droits sociaux connaît une imposition très proche de celle de la cession du fonds de commerce. La cession du fonds réalise la transmission d'un bien alors que la cession de parts opère transfert d'un droit de créance de l'associé contre la société. [...]