La prise de contrôle d'une société par voie de cession des titres composant le capital social constitue le mécanisme le plus fréquent permettant le transfert du contrôle d'une société. Elle peut intervenir à la suite d'une cession d'actions ou de parts sociales, dont les conditions sont librement débattues entre cédant et cessionnaire, et nombreux sont les professionnels pouvant intervenir.
La cession de contrôle a fait l'objet d'une importante discussion juridique dont la problématique était de :
« Fallait-il voir dans la cession de contrôle une simple cession des droits sociaux ou, au contraire, une institution autonome, en raison de ses conséquences juridiques particulières? »
La question est désormais résolue : pour la jurisprudence, la cession de contrôle constitue une simple cession de droits sociaux et non pas une institution autonome. Il reste que, compte tenu de l'importance des conséquences économiques d'une telle opération, les tribunaux retiennent, sur quelques points particuliers, des solutions dérogatoires à celles qui sont admises pour les simples cessions de droits sociaux.
A travers ce papier, l'objectif est de mettre le point sur la définition de la cession de contrôle, les moyens de sa mise en œuvre, ses conséquences fiscales, ainsi que les précautions à prendre pour ce mode de transmission de contrôle ?
[...] On parle alors de cession de contrôle. La cession de contrôle d'une société est la transmission économique d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel. Elle peut être réalisée au moyen de la cession d'un nombre de titres sociaux représentant la majorité du capital de la société, sinon la totalité, en une ou plusieurs fois, au profit d'une personne physique, d'une personne morale ou d'un groupe composé de personnes physiques et morales. Règles régissant la cession de contrôle Plusieurs règles et mesures sont applicables à la cession de contrôle : Respect des dispositions légales et des stipulations statutaires relatives à l'agrément éventuel du cessionnaire. [...]
[...] Le protocole signé entre le cédant et le cessionnaire contient fréquemment une clause d'arbitrage (ou clause compromissoire) qui leur évitera, en cas de survenance d'un litige, de recourir au Tribunal. Conclusion La cession de contrôle a fait couler beaucoup d'encre quant à son rapprochement de la cession des droits sociaux. A travers ce mode de reprise, l'acquéreur de la majorité des titres d'une société cotée ou non cotée en bourse peut en détenir le contrôle, sans pour autant posséder le fonds de commerce qui demeure propriété de la société elle-même. [...]
[...] Le cédant, et le cessionnaire décidant reprendre une société par le rachat de ses titres, doivent se faire assister par des professionnels qui agiront efficacement durant toutes les phases de cette opération complexe, et ce afin d'éviter les risques de litiges et contentieux, découlant d'un mauvais éclaircissement des différents points faisant partie de la cession de contrôle. Bibliographie - Philippe Merle, Droit commercial Sociétés commerciales, 5e édition, ed Dalloz, Paris 1996. - Michel Jeantin, Droit des sociétés, 3e édition, ed Montchrestien, Paris Octobre 1994. [...]
[...] Un audit général approfondi de la société dont les titres doivent être cédés ; 2. Un audit comptable et financier ; 3. Un audit juridique, fiscal et social. Ces contrôles sont importants à double titre : D'une part, ils permettent au cessionnaire de mieux appréhender l'entreprise qu'il convoite et d'affiner son évaluation. D'autre part, en l'absence de tels contrôles sérieux et approfondis, il lui sera difficile de remettre en cause son engagement devant un Tribunal pour dol ou erreur, car il sera considéré comme ayant commis une imprudence. [...]
[...] Exigence d'un acte écrit lorsque la cession porte sur des parts sociales. Contrairement à l‘acquéreur d'un fonds de commerce, le cessionnaire de titres sociaux n'acquiert aucun droit de propriété sur le fonds de commerce qui continue d'appartenir à la société. Par suite, il ne pourra le donner en garantie des prêts sollicités pour acheter les titres sociaux. L'administration fiscale considère que la cession majoritaire des droits sociaux est une simple cession desdits droits. Raison pour laquelle, au niveau des droits d'enregistrement et des impôts directs, cette cession n'est pas considérée en tant que cessation d'entreprise. [...]
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