Certificats d'investissements

Extraits

[...] Ces actions ne pourront être converties qu'en actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement (art. L 228-35, al.2 C. com.). III. Cession et rachat des certificats d'investissements Les certificats d'investissements sont des titres négociables et peuvent être cédés par simple virement sur les comptes tenus de la société émettrice s'il s'agit de titres nominatifs, et par un intermédiaire habilité s'il s'agit de titres au porteur. Rien ne nous permet d'affirmer que les certificats d'investissement du fait de la cession se transforment en actions de préférence non assorties du droit de vote. [...]

[...] - En cas d'une augmentation de capital en numéraire d'une société ayant émis des certificats d'investissement, à l'exception d'une augmentation réservée aux salariés et sauf renonciation des propriétaires à ces certificats ou à leur droit préférentiel de souscription, il est émis de nouvelles actions de préférence sans droit de vote assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant l'augmentation de capital soit maintenue, en tenant compte des actions de préférence après l'augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée (art. 228-34 C.com). - Enfin, l'article L228-35, al.1 du C.com, donne aux porteurs de certificats d'investissement un droit de préférence à souscrire à titre irréductible en cas d'émission d'obligations convertibles en actions. Lors d'une assemblée spéciale convoquée et statuant selon les règles de l'AGE des actionnaires les porteurs des certificats peuvent y renoncer. [...]

[...] Les droits attachés aux actions de préférence peuvent différer de ceux attachés aux certificats d'investissement. Les titulaires des certificats d'investissements n'exercent que les droits pécuniaires de l'action ; il leur est toutefois accordé un droit de communication aux documents sociaux dans les conditions prévues par la loi et le décret de 1967. En revanche, ils ne peuvent ni participer aux assemblées générales des actionnaires ni, dès lors, déposer des projets de résolutions. Les droits accordés aux titulaires d'actions de préférence sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L 225-10 et L 225- 122 à L 225-125 su Code de commerce (art. [...]

[...] 225-216 sont applicables aux certificats d'investissement. Dès lors : - l'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire selon le cas, à acheter un nombre de certificats d'investissement déterminé pour les annuler (jusqu'à 10% si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé). - il est possible de racheter les certificats d'investissements s'ils ont été attribués aux salariés de la société. [...]

[...] Certificats d'investissements I. Présentation Les certificats d'investissement ont été introduits par la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 qui a permis de démembrer les actions en deux parties : - d'une part, les certificats d'investissement auxquels sont attribués les droits pécuniaires de l'action ; - d'autre part, les certificats de droit de vote auxquels sont attribués tous les autres droits. Il s'agit donc de valeurs mobilières issues du fractionnement d'actions conférant les droits pécuniaires attachés aux actions. Ils sont négociables et leur valeur nominale est égale à celle des actions. [...]