La question du cautionnement du dirigeant social évoque la nouvelle situation du dirigeant de la société depuis la Loi pour l'initiative économique de 2003, qui a pour conséquence de le faire bénéficier de l'interventionnisme du législateur comme toute autre caution, mais le cautionnement du dirigeant social ne nous paraît pas se limiter à cet aspect.
En effet, l'étude du cautionnement du dirigeant social englobe également l'hypothèse du dirigeant qui aurait souscrit un acte de caution au nom de la société, mais en outrepassant ses pouvoirs.
L'on pourrait penser que la société ne peut se porter caution valablement, à l'exception des établissements financiers, puisque ce cautionnement n'entre pas dans son objet social. Mais celui-ci a pourtant été admis lorsqu'il est apparu dans l'intérêt de la société. La société, admise à cautionner, le fait donc par l'intermédiaire de son dirigeant. Mais celui-ci doit être autorisé, dans certains cas, et il arrive qu'il dépasse ses attributions initiales.
[...] Dans cette configuration, la société est-elle tenue ou est-ce le dirigeant ? Nous envisagerons les conséquences de ce cautionnement irrégulier ( A puis les critiques de la solution actuelle ( B Conséquences du cautionnement irrégulier Elles sont de deux ordres, puisqu'elles concernent les tiers de la société, qui pensaient pouvoir se prémunir d'une garantie engageant la société et la société elle-même ainsi que son dirigeant A l'égard des tiers contractants Tout d'abord concernant la SARL, on notera que le dépassement de l'objet social est inopposable aux tiers à moins que ceux-ci en aient eu connaissance ou qu'ils n'aient pu l'ignorer. [...]
[...] Cette autorisation est nécessaire pour le cautionnement des dettes d'un tiers quelconque. Cette autorisation doit en principe être spéciale, mais elle peut être donnée pour un exercice annuel en étant limitée par un certain plafond d'engagement. Dans ce dernier cas les tiers de bonne foi sont protégés contre les dépassements qu'ils ne peuvent détecter au vu de l'autorisation présentée. Mais qu'en est-il lorsque le dirigeant dépasse les pouvoirs spécialement attribués et constitue irrégulièrement le cautionnement ? La sanction, qui n'est pas expressément prévue par le Code de commerce, a été affirmée par la Haute juridiction à plusieurs reprises comme étant l'inopposabilité à la société de la garantie donnée[7]. [...]
[...] Cette solution qui devrait aboutir à un partage de responsabilité, bien que non appliquée apparaît légitime compte tenu de l'imprudence du tiers contractant qui s'est montré négligent en ne vérifiant pas l'autorisation nécessaire à la conclusion du cautionnement avec le dirigeant social. Notons que dans l'hypothèse de la caution donnée par le dirigeant social outrepassant ses pouvoirs, ni la société, ni le dirigeant ne sera donc tenu par cet acte irrégulier. Après avoir étudié le cautionnement du dirigeant social sous cet angle, voyons désormais la configuration plus simple dans laquelle le dirigeant s'est porté caution de la société. [...]
[...] Cass. com mai 1986, Rev. Sociétés 1987, p.257. Cf. supra note 2. Cass. com juillet 1988. V. AVENA-ROBARDET, Réforme inopinée du cautionnement, D Ph. [...]
[...] Une autre obligation est imposée au créancier professionnel voulant se munir d'un cautionnement d'un dirigeant social personne physique. L'obligation de proportion du patrimoine du dirigeant-caution et incombant au créancier professionnel La Cour de cassation distinguait selon que la caution était le dirigeant de la société ou non, en étant plus réticente pour reconnaître à celui-ci le bénéfice de disproportion[15]. Désormais, ce n'est plus le cas. Le nouvel article L.341-4 du code de la consommation semble en effet consacrer un principe général de proportionnalité de la garantie avec les facultés de paiement du garant sans distinguer selon la personne physique offrant la garantie et le crédit accordé. [...]
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