L'Art. 953 du code civil prévoit qu'une donation peut être révoquée dans un certain nombre d'hypothèses, dont la liste est limitative. Les causes légales sont l'inexécution des charges, l'ingratitude du donataire, (révocation suite à une action en justice) etla survenance d'enfant au donateur (révocation de plein droit).
I. La révocation de plein droit des donations.
Elle concerne la survenance d'enfants du donateur.
La situation envisagée est celle d'un donateur n'avait pas d'enfant au moment où il a fait la donation et qui est devenu parent postérieurement à la donation.
Cette règle serait protectrice des intérêts de la famille, plus particulièrement des intérêts de l'enfant du donateur, bien qu'il ne soit pas certain que la révocation bénéficiera à l'enfant.
L'art 965 du code civil prohibe toute renonciation à la révocation de plein droit.
C'est donc une règle de fond qui tient à la conviction des rédacteurs du code civil qui pensaient qu'une personne n'ayant pas d'enfant ne connaissait pas la force de la famille, d'où il fallait une protection même contre son grès.
[...] La révocation se fait de plein droit, de manière automatique, et sans aucune formalité conséquences : - Action en justice ne sera pas nécessaire pour obtenir la révocation de la donation. - Tout intéressé peut faire constater la révocation. Notamment les héritiers, créanciers du donateur - Aucune confirmation de la donation révoquée ne peut intervenir. Les effets de la révocation La révocation a un effet rétroactif. Les fruits que le donataire a pu percevoir lui reste acquis et ceux qu'il percevrait postérieurement à la naissance lui restent acquis tant que la naissance ne lui a pas été notifiée. II. [...]
[...] Les effets de la révocation. Entre les parties, donations anéanties rétroactivement, le donataire sera tenu de restituer les biens donnés. Il fera cette restitution en nature ou en valeur s'il s'est dessaisi des biens. Révocation pour inexécution des charges Conditions de la révocation. Le principe traditionnel. Toute donation avec charge est susceptible d'être révoquée pour inexécution de cette charge. Encore faut-il respecter certaines conditions de fond et de forme : - Fond : inexécution de la charge doit être imputable au donataire. [...]
[...] En 1984, le législateur a réformé la loi existante, afin d'être plus douce pour le donataire. Ainsi,« Tout gratifié peut demander que soit révisé en justice les charges lorsque par suite d'un changement de circonstances, l'exécution soit devenue pour lui, soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable 900-2 cc). Mais il y a certaines conditions : changement des circonstances, exécution de la charge extrêmement difficile ou sérieusement dommageable. C'est au juge d'apprécier. Les effets de la révocation. La révocation est rétroactive, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers. [...]
[...] L'art 965 du code civil prohibe toute renonciation à la révocation de plein droit. C'est donc une règle de fond qui tient à la conviction des rédacteurs du code civil qui pensaient qu'une personne n'ayant pas d'enfant ne connaissait pas la force de la famille, d'où il fallait une protection même contre son grès. Les conditions de la révocation Les donations soumises à révocation. Toutes les donations sont en principe soumises à révocation. Non seulement les donations authentiques, mais aussi les donations déguisées, indirectes, et dons manuels. [...]
[...] La révocation judiciaire des donations Elle intervient dans deux hypothèses. La révocation pour ingratitude du donataire Le donataire a reçu un avantage gratuit. Il en résulte, pour lui, une obligation de reconnaissance se manifestant de façon négative. La révocation pour ingratitude est un mécanisme de peine privée. Conditions de la révocation. Les donations révocables pour cause d'ingratitude. Toutes les donations, quelque soit leur forme, sont révocables pour cause d'ingratitude, a l'exception des donations faite en faveur du mariage. Notion d'ingratitude. [...]
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