Les cartes bancaires dont nous allons parler sont les cartes de paiement permettant de régler des prestations chez différents fournisseurs. Leur utilisation s'est considérablement accrue dans les dernières années.
Des cartes autres que bancaires permettent également de payer certaines prestations. Il existe des cartes dites « privatives » qui permettent de payer de façon simplifiée les prestations fournies par certains commerçants, grands magasins, entreprises de distribution de produits pétroliers... (Exemples : carte PASS, carte Kangourou...). On les appelle aussi parfois « cartes spécialisées ». Il existe aussi des cartes « universelles », délivrées par des établissements financiers spécialisés et qui permettent d'obtenir des biens ou services chez tous les professionnels adhérents au système (Exemple : carte American Express) (...)
[...] A l'inverse, le titulaire de la carte est exonéré de toute responsabilité en cas de paiement effectué à distance et en cas de paiement effectué avec une contrefaçon de sa carte si, au moment de l'opération, il était en possession physique de sa carte (art. L. 132-4 CMF). Si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées doivent lui être restituées dans le délai d'un mois à compter de la contestation. De plus, il est interdit à l'émetteur de demander au titulaire de la carte le remboursement des frais qu'il a à supporter. [...]
[...] Les conditions en sont les mêmes que celles exposées à propos du chèque. A partir de l'opposition, le banquier ne doit plus exécuter aucun paiement correspondant à une utilisation de la carte postérieure à cette opposition. S'il le faisait malgré tout, il devrait recréditer le compte de son client Quant aux ordres de paiement donnés avant la notification de l'opposition, l'adhérent doit en principe en supporter la charge jusqu'à un montant de 150€. Mais aujourd'hui, ce principe connaît de multiples exceptions (art. [...]
[...] Lorsque la garantie a joué, c'est le banquier qui aura un recours contre l'adhérent pour obtenir le remboursement. Si l'on est dans une des hypothèses où la garantie n'a pas joué, le commerçant a un recours contre le porteur sur le fondement du contrat qui a été passé entre eux, l'utilisation de la carte n'ayant pas d'effet novatoire. Partie II. Les utilisations anormales de la carte bancaire Elles peuvent être le fait du titulaire de la carte ou de tiers. [...]
[...] Le plus souvent, la carte fait l'objet d'une utilisation normale (Partie mais il y a parfois des utilisations qui ne le sont pas (Partie II). Partie I. L'utilisation normale de la carte bancaire Autrefois, lorsqu'un paiement était fait par carte bancaire, cette opération donnait lieu à l'établissement d'une facturette obtenue en passant la carte dans un appareil à maniement manuel appelé fer à repasser Aujourd'hui le traitement du paiement par carte est généralement électronique. Le fer à repasser n'est plus utilisé que de façon marginale, en cas de dysfonctionnement du système électronique, et nous n'en parlerons donc pas. [...]
[...] La réclamation du titulaire de la carte doit être déposée dans un délai de 70 jours à compter de la date de l'opération litigieuse. Ce délai peut être contractuellement allongé jusqu'à 120 jours. Bien que l'on parle beaucoup des fraudes intervenant en matière de cartes, ce mode de paiement est de plus en plus sûr à la fois pour les porteurs et les commerçants, ce qui explique le grand succès connu par cet instrument de paiement. [...]
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