La S.A.S. : caractéristiques et Limites

Extraits

[...] La S.A.S. : caractéristiques et limites Introduction La loi du 3 janvier 1994 a introduit dans notre système juridique une nouvelle forme de société : la SAS (société par actions simplifiée). Elle a rapidement connu un succès considérable, qui a conduit le législateur à en faciliter la constitution. La loi du 12 juillet 2000 a ainsi permis aux personnes physiques de créer une SAS, abaissé le capital minimum requis pour en être membre, et autorisé la constitution de SAS unipersonnelles. [...]

[...] Mais ils ne résument pas à eux seuls l'ensemble de son régime, car ils comportent chacun d'importantes limites. La SAS apparaît ainsi comme une société bien plus complexe que ce que le laconisme des textes pourrait laisser croire. Il convient toutefois de noter que cet exposé ne se fonde que sur le régime légal de la SAS, tel que le NCC le prévoit. Peut- être faudra-t-il attendre de connaître l'utilisation que les praticiens feront de la SAS pour découvrir ses caractéristiques profondes et ses véritables limites. [...]

[...] Il convient de se demander si le régime actuel de la SAS réussit à réaliser cette combinaison originale, ce qui conduit à s'interroger sur les caractéristiques et les limites de ce type de société. Peut-on définir la SAS comme une société de capitaux dominée par la liberté contractuelle ? Si la réponse est globalement affirmative, il convient toutefois de nuancer cette analyse. En effet, on va voir d'une part que la SAS n'est une société de capitaux que sous certaines réserves et d'autre part que la liberté contractuelle qu'elle offre n'est pas absolue (II). [...]

[...] D'autre part, les statuts prévoient sans la moindre contrainte le fonctionnement de ces organes. Ils fixent la répartition des compétences en cas de pluralité d'organes, l'organisation de leurs réunions (lieu, périodicité, règles de quorum et de majorités), la répartition des droits de vote, et les mesures de contrôle interne. Les modalités de désignation et de révocation, ainsi que la durée de leurs fonctions, sont également fixées par les statuts. On peut donc assurer aux dirigeants une parfaite stabilité ou à l'inverse conférer aux associés un droit de révocation ad nutum, éventuellement en offrant aux dirigeants un traitement très favorable au moment de leur départ, via des conventions d'indemnisation dites conventions parachutes. [...]

[...] La SAS reste une société beaucoup plus contractuelle qu'institutionnelle, ce qui ne va pas sans générer certains effets pervers. En effet, la liberté contractuelle est source d'insécurité juridique, donc de contentieux. La loi n'a évidemment pas tout prévu, et la pratique risque de faire apparaître des problèmes imprévus. Il est difficile de pronostiquer sur ce que seront ces problèmes, mais on peut relever certains éléments qui seront sans doute source de difficultés : D'abord, la libre organisation de la direction soulèvera probablement le problème du pouvoir de représentation des organes autres que le Président. [...]