La réunion des apports constitue le capital social de l'entreprise au jour de sa formation, mais seuls y entrent les apports effectués en nature ou en numéraire, les apports en industrie ne contribuant pas à sa formation. Alors que, comme nous le verrons, le capital social est une notion abstraite, les capitaux propres ou fonds propres représentent une réalité concrète puisqu'ils donnent la mesure de la fortune de la société. La notion de quasi-fonds propres, qui sous-entend une définition extensive des fonds propres, est lie au processus de différenciation des modes de financement traditionnel mené par les entreprises. Elle est en fait un palliatif à l'insuffisance de classification traditionnelle « fonds propres/dettes » qui oppose les apports de fonds risqués non remboursables aux apports de fonds prêtés qui seraient exempts de tout risque économique pour les investisseurs. La notion de quasi-fonds propres est donc la résultante d'une différenciation juridique et financière de plus en plus fine des produits de financement. Dans notre perspective qui est celle du financement de l'entreprise, nous verrons en fait que si les fonds propres et quasi-fonds propres sont, à la différence du capital social, le véritable moyen de financement et d'évaluation de l'entreprise (II), le capital social reste une obligation légale et statutaire très importante puisqu'il est la clef de répartition des pouvoirs des associés et l'assiette de garantie des créanciers (I).
[...] Puisqu'il sert de garantie envers les créanciers, le capital social est donc un instrument de financement de la société. Cependant, il n'est un instrument de financement qu'indirect de l'entreprise. Le capital est un bon levier de financement mais un mauvais indicateur de la valeur de la société Le capital social sert de levier de financement et permet d'amortir les risques L'accent a trop longtemps été mis sur les aspects juridiques du capital social en oubliant sa vocation première qui est une vocation financière. C'est pourquoi le capital social doit être un outil de financement pour l'entreprise. [...]
[...] Comme nous l'avons vu en introduction, le capital social ne comprend pas les apports en industrie. Les biens ainsi apportés à la personne morale sont répertoriés à l'actif du bilan mais le chiffre global du capital social apparaît au passif du bilan puisqu'il représente les apports que la société a l'obligation de rembourser si elle est dissoute. Eu égard à ses multiples rôles (cf infra), le capital social paraît être un élément indispensable à toute société. En réalité, il convient de préciser qu'il est une notion commune à toutes les sociétés, en ce sens qu'il n'existe pas de type social qui ne comporte pas la possibilité d'un capital. [...]
[...] com., art L 231-1)[5] pour n'importe quel type de société, à l'exception des sociétés anonymes. La formule de variabilité permet ainsi l'entrée de nouveaux associés et la sortie, volontaire (retrait) ou forcée (exclusion), d'anciens associés sans qu'il y ait à modifier les statuts. Possibilité d'émettre des titres donnant accès au capital, de payer les dividendes en actions ou d'ouvrir des options de souscriptions d'actions[6] De façon plus générale, le capital social peut faire, dans toute société, l'objet de modifications (augmentation ou réduction), mais à des conditions très strictes, destinées à protéger les tiers.[7] Le capital social, clef de répartition des droits des associés Sur un plan strictement juridique, le capital social est la clef de répartition des droits dans la société, qu'il s'agisse des droits politiques ou des droits pécuniaires. [...]
[...] Dans ce cas, la société fait courir un risque au tiers qui ne sont plus à même de disposer d'un élément certain de référence. Ainsi, une modification du capital s'avère-t-elle nécessaire en cas d'une disproportion trop grande entre le capital nominal et le montant de l'actif. Aux termes de la loi du 30 décembre 1981, la perte de la moitié du capital social est le seuil qui entraîne nécessairement une réaction dans les SA et les SARL. On doit se demander si il existe une corrélation entre le montant du capital social et l'ampleur de l'activité économique. [...]
[...] A la différence des capitaux empruntés cependant, les capitaux propres sont des ressources non exigibles (cf. infra). Quelle que soit l'approche considérée, patrimoniale ou fonctionnelle, les fonds propres se définissent la base de différents critères. En premier lieu, les capitaux propres sont des capitaux non exigibles. En conséquence, ils ne sont pas amortissables et la durée de mise à disposition dans l'entreprise en indéterminée. Ensuite, la rémunération des capitaux n'est pas due a priori ; elle est par ailleurs incertaine puisqu'elle dépend du résultat résiduel de l'entreprise ou résultat net. [...]
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