17-Le cadre juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires englobe avant tout, toutes les dispositions législatives régissant cette question. Ces dernières sont loin d'être suffisantes pour répondre à toutes les questions nécessaires pour introduire cette transaction et clarifier toutes les interrogations concernant son régime juridique.
18-L'étude de cette question a fait couler beaucoup d'encre et a fait apparaître plusieurs controverses doctrinales qui témoignent de l'importance de ce sujet.
19-Il convient de noter que la jurisprudence administrative a eu, à maintes reprises, l'occasion de répondre à ces controverses en rendant des arrêts tranchants.
De toute façon, pour mieux cerner le cadre juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires, il faut tout d'abord, passer en revue sa nature juridique (Chapitre 1er), pour pouvoir ensuite analyser son régime juridique (Chapitre 2ème).
[...] II. Sect. I. Para A-2. J-M Auby, La transaction en matière administrative, AJDA p.2. Eric Gherardi, Réflexions sur la nature juridique des transactions pénales. RFD adm p.910. Code de la santé publique, art. L. 628-1 5. Maxime latine signifiant Pas deux fois sur la même chose aujourd'hui utilisée pour exprimer : 1/qu'un accusé jugé (acquitté ou condamné) par une décision non susceptible de recours ne peut plus être poursuivi pour le même fait. [...]
[...] 39-Les clauses exorbitantes de droit commun de la plupart des transactions pénales et leur régime légal permettent d'affirmer le caractère administratif de ces contrats et d'identifier une exception en la matière. Certaines formes de transactions pénales présentent des clauses exorbitantes, de droit commun et un régime légal qui attestent de leur nature de contrat administratif. Une part significative des clauses de la transaction pénale figurent manifestement parmi Celles qui ne pourraient pas être insérées dans un contrat entre particuliers et celles ayant pour effet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales 40-La victime d'une infraction peut, d'une façon licite, ne pas limiter sa négociation avec les parties concernées, au seul déclenchement de l'action publique, mais en plus l'étendre à son droit de s'abstenir de se constituer partie civile et donc monnayer son renoncement à déclencher obligatoirement l'action publique. [...]
[...] Il est exécutoire de plein droit, sans que les règles de comptabilité publique y fassent obstacle. Par suite, en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d'objet et par suite irrecevables. La recevabilité d'une telle demande d'homologation doit toutefois être admise, dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières. [...]
[...] Que le juge, lorsqu'un fait matériel peut tomber sous le coup de plusieurs incriminations, ne peut retenir qu'une seule des qualifications possibles de telle sorte que le délinquant ne soit pas puni deux fois pour le même fait. (G. CORNU, op. cit. p. 613). M. Dobkine, D.1994, chron., n°3. P.137 C. Einsemann, Cours de Droit administratif, LGDJ t p.389 et s. J-Pradel et L.Leigh, le ministère public. [...]
[...] Examen comparé en Droit anglais et français. R D pén. crim p 235. R. Chapus, Droit administratif général, Montchrestien, t.1, 12ème éd p.454. CE mai 1987, Syndicat national professionnel des médecins du travail, Dr. soc concl. J-de Clausade. R. Chapus, op. cit. [...]
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