Cadre juridique, activité commercial, Loi Le Chapelier, règlement des litiges, régulation du marché, législation française
L'un des principes premiers du droit commercial est la liberté du commerce et de l'industrie établie par la Loi Le Chapelier du 2 et 17 mars 1791. En vertu de cette liberté, la possibilité de créer et exercer une activité commerciale doit être accessible à tous. Néanmoins, la législation française, dans le domaine des affaires, est rigoureuse voire contraignante pour les commerçants alors qu'elle devrait être accessible. Mais en contraignant le commerçant, le droit commercial poursuit un autre objectif : la sécurité. La rigueur du droit commercial français en fait un droit sécurisant et attractif.
[...] Un cadre nécessaire Défense d'une pluralité d'acteurs Les règles de fond et de forme sont très nombreuses en droit commercial. Certaines obligations constituent de véritables contraintes pour le commerçant comme celle de la solidarité présumée entre co-débiteurs. De plus, ces contraintes sont plurielles : en effet, les enjeux sociaux et environnementaux doivent être pris en compte par les commerçants depuis la loi Pacte du 22 mars 2019. Si le domaine des affaires n'est pas aisé à réglementer, c'est en raison de la pluralité des acteurs qui doivent impérativement être protégés. [...]
[...] Un cadre important a été mis en place tant au niveau national qu'européen. Alors que la doctrine libérale prône une autorégulation du marché, des lois ont été mises en place justement pour permettre une concurrence libre, loyale et équilibrée. Ces idées furent défendues par la doctrine ordo-libéraliste considérant la concurrence comme un processus nécessitant une protection juridique. Les abus, les ententes ou les fautes déloyales telles que le parasitisme ne régulent pas le marché au contraire ce qui justifie que ces pratiques soient interdites. [...]
[...] Le droit protège alors le mineur. De même, l'incapacité due à un défaut d'honorabilité sauvegarde l'intérêt général contre une telle menace. Le secteur particulièrement réglementé du droit de la consommation permet de garantir l'engagement éclairé du consommateur d'où les obligations plus strictes imposées au commerçant. Le commerçant est de façon générale soumis à des obligations, dont celles de tenir une comptabilité et de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. Ces obligations permettent une plus grande transparence : ces mesures renseignent sur la solvabilité du commerçant et donc protègent les créanciers. [...]
[...] Un mouvement de simplification du droit commercial est perceptible depuis plusieurs années. Mais en réalité, ces réformes ont compliqué le droit des affaires dans son ensemble : la règlementation est inaccessible et illisible. Néanmoins, des procédés ont été créés afin de simplifier certains aspects. D'abord, peu importe le secteur, le commerce doit toujours être rapide. Les règles établies par le droit commercial doivent donc revêtir une certaine simplicité afin d'être mises en oeuvre rapidement. Par exemple, la preuve d'acte juridique est libre en droit commercial et l'écrit n'est pas prééminent. [...]
[...] La spécificité du droit commercial est qu'il doit être à la fois contraignant et simple. Mais le droit reste l'instauration de règles, il est naturellement coercitif. Chaque année, le rapport Doing business classe le droit commercial français plutôt bas. Le facteur principal étant la simplicité, le rang de la France est donc justifié. Mais le droit commercial français est avant tout un droit sécurisant. Ainsi son caractère contraignant, certes imposant, se justifie par sa fiabilité ce qui en fait un droit attractif même à l'international. [...]
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