Le bordereau "Dailly" - publié le 06/11/2009

Extraits

[...] La créance doit exister au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective : précisément, elle ne doit pas avoir été payée, réglée en valeur, ou compensée en compte courant. Est assimilé au règlement en valeur l'acceptation d'une lettre de change tirée par le revendeur cédant sur l'acheteur. 2e) Avec le titulaire d'une action directe Là encore, les mêmes principes s'appliquent en tenant compte des règles propres à l'action directe du sous-traitant de l'article 12 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975. [...]

[...] civ. IV, 67 ; RTDcom obs. M. Cabrillac. Où il est précisé que dans ce cas, toutefois, il appartient au débiteur cédé tiré d'apporter la preuve de l'antériorité de son acceptation non datée. V. aussi Cass. com mai 2000* : Bull. civ. IV, 94 ; D. [...]

[...] 2e) Un autre cessionnaire ayant acquis les droits concurrents par un autre mode de cession (subrogation, par exemple) Solutions identiques au 1er) sauf cas particulier du débiteur cédé ayant accepté une lettre de change Prior tempore potior jure. 2/4 Dans ce cas, si l'acceptation de la traite a eu lieu avant la notification de la cession, le tiré accepteur est en droit d'opposer son engagement cambiaire, assimilé à un règlement en valeur, au cessionnaire et c'est le seul cas. Dans le cas inverse (acceptation postérieure à la notification), le tiré accepteur et débiteur cédé prend le risque d'avoir à payer deux fois soit le porteur et le cessionnaire notificateur. V. Cass. com mars 1995* : Bull. [...]

[...] Faddoul. Dans le cas de la traite non acceptée, le porteur est seulement créancier de la provision et n'acquiert donc de droit exclusif qu'à l'échéance ou par la défense de payer faite au tiré (cf. la provision de la lettre de change) et ce dernier pourra donc lui refuser le paiement après que la cession Dailly lui aura été notifiée. Avec des titulaires de droits concurrents non cessionnaires 1er) Avec un vendeur réservataire revendiquant la créance du prix de revente Cas de la cession Dailly par le cédant revendeur et créancier du prix de revente, l'acheteur final étant le débiteur cédé. [...]

[...] V. L'arrêt de la Chambre commerciale du 16 mai 1995 (Bull. civ. IV, 141 ; RTDcom obs. Cabrillac ; RTDciv obs. P. Crocq) qui se borne à censurer la CA Grenoble pour avoir restreint la portée de l'inopposabilité de la cession au seul cas où le cessionnaire n'aurait pas encore été payé par le débiteur cédé (le MDO). En faveur de l'action en restitution contre le cessionnaire, cf. F. Pérochon, R. [...]