Jusqu'en 1985, l'émission de bons de souscription ne pouvait être liée qu'à une émission de valeurs mobilières, par exemple une obligation à bons de souscription d'actions. La loi du 14 décembre 1985 a autorisé l'émission de bons de souscription d'actions autonomes de toutes émissions de valeurs mobilières. Ces bons confèrent à leurs titulaires le droit de souscrire des actions ou des certificats d'investissement qui seront émis ultérieurement par la société.
Le régime français des bons de souscription d'actions est prévu à l'article L228-95 du code de commerce et est le même que celui des autres valeurs mobilières. Ce régime est très sommaire, il n'y a que 5 alinéas dans l'article. Pour expliquer cela il faut se référer à la pratique bancaire qui créait très souvent des valeurs mobilières qui portaient atteinte aux principes fondamentaux du droit des sociétés et des actionnaires. Le législateur était toujours en retard, il s'est donc contenté de tracer un cadre qui prévoit les règles applicables aux titres existant et aux titres pouvant être créés sans être précis sur chacun d'entre eux.
En revanche, en Angleterre, le régime des warrants, qui sont l'équivalent à de nos bons de souscription d'actions, est très précis. Un contrat est écrit et signé lors de chaque émission de warrants afin d'organiser l'émission des warrants et des actions et de protéger les porteurs de warrants et les actionnaires qui sont déjà dans l'entreprise.
Si les bons de souscription d'actions et les warrants sont des promesses d'action qui recouvrent la même définition et les mêmes enjeux, le régime juridique des warrants est très précis et est établi dans un réel souci de protection du porteur et des actionnaires.
[...] Améliorer la rémunération des dirigeants sociaux : un avantage financier résulte de la possibilité de souscrire à moindre coût à des actions, actions qu'ils peuvent revendre aussitôt pour encaisser leur profit et rembourser l'emprunt contracté pour réaliser la souscription. Défense anti OPA : il faut placer les bons de souscription d'actions dans des mains amies qui ne les exercent qu'en cas d'attaque contre la société, ce qui permet de dissuader le raider. B. Le régime français et anglais des bons de souscription d'actions et des warrants ont une base commune En France : - Qui ? Toutes les sociétés par actions, cotées ou non, faisant appel public à l'épargne ou non. [...]
[...] En Angleterre : Par une résolution, le Board of directors décide une augmentation de capital. Une émission de warrants est d'abord prévue. Les personnes qui souscrivent aux warrants pourront dans l'avenir souscrire aux actions créées par l'augmentation de capital. Les commissaires aux comptes interviennent dans la procédure : détermination du coût pour l'entreprise. Ils ne se prononcent pas sur l'opportunité de l'opération, mais sur les conditions de validité de l'opération, en donnant à l'entreprise toute information et assistance raisonnablement requise. [...]
[...] Dissolution ou liquidation de la société émettrice : tous les warrants non exercés vont disparaître et ne pourront plus être exercés. Lorsque la liquidation est volontaire, les porteurs de warrant doivent être informés avant que ne soit prise la résolution pas le board of directors. B. Les droits des porteurs de warrants Les meetings de porteurs de warrants : toutes les règles de quorum de vote, de représentation au sein des assemblées de porteurs de warrants sont spécifiées dans un appendice du contrat. [...]
[...] Si les bons de souscription d'actions et les warrants sont des promesses d'action qui recouvrent la même définition et les mêmes enjeux, le régime juridique des warrants est très précis et est établi dans un réel souci de protection du porteur et des actionnaires. I. Les bons de souscription d'actions et les warrants sont des promesses d'actions recouvrant la même réalité A. L'intérêt de ces promesses d'actions Le bon de souscription d'actions est un mode de financement futur au seul gré du porteur de bons, en aucun cas il n'est obligé de souscrire. Mobiliser des capitaux sur le marché : et sans être astreint au formalisme rigoureux des augmentations de capital. [...]
[...] De plus, lors de la modification de l'accord ou de la renonciation à certains droits par l'entreprise, est requis la moitié des voix de l'entreprise. Le recours du porteur de warrants devant les tribunaux : l'entreprise reconnaît le bénéfice des obligations et des promesses qui sont reconnus dans l'accord ou les appendices à chacun des porteurs pris individuellement, par la même chaque porteur de warrant peut exercer une action individuelle devant les tribunaux pour faire appliquer l'accord. Conclusion Ainsi, le régime britannique est beaucoup plus élaboré que le régime français, ce qui permet une meilleure protection des porteurs de warrants. [...]
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