La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier à construire

Extraits

[...] Droit de la consommation -La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier à construire Il existe un certain nombre de contrats extrêmement complexe, suivant que vous êtes propriétaire du terrain ou pas. Si on est proprio du terrain formules : - Un contrat de louage d'ouvrage, article 1710 du Code civil : l'une des parties, le loueur d'ouvrage, s'engage à faire quelque chose pour l'autre, maitre de l'ouvrage, moyennant un prix convenu entre elles. Le propriétaire du sol va contracter avec un ou plusieurs pro afin de construire sa maison. [...]

[...] - L'accession à la propriété peut être réalisée grâce à la constitution d'une société coopérative de construction : dans ce cas la société a pour objet de faire construire et de faire acquérir l'immeuble aux associés par fractions. Mais les associés sont ici des coopérateurs, leur but est d'éviter le recours à un promoteur qui chercherait à tirer un profit de l'opération. Cette diversité des contrats accroit l'insécurité des personnes dans leur accès à leur logement. Les juges éprouvent également des difficultés pour qualifier les contrats qui leur sont soumis. Un travail de simplification est indispensable Calais Auloy voudrait ramener les formules à 2 ou et rendre les textes bcp plus cohérents. [...]