Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin d'être réjouissant puisque la maturité résulte de l'expérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue d'avoir l'occasion de perfectionner les dispositions relatives au droit des entreprises en difficultés qui, comme son nom l'indique, règle les situations des entreprises rencontrant des difficultés économiques.
Le nombre de textes s'est accru proportionnellement à la dégradation de la situation économique en France. Ainsi, du ralentissement de la fin des années 60 en passant par le « Choc pétrolier » jusqu'à la Crise des subprimes, ce sont plusieurs textes majeurs qui ont vu le jour : la loi du 13 juillet 1967 sur les procédures collectives, la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés, celle du 25 janvier 1985 (85-98) relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; ces lois marquent à proprement parler la naissance du droit des entreprises en difficultés. Relevons encore « la » loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde de l'entreprise, l'ordonnance du 18 décembre 2008-1345, et récemment les lois du 15 juin 2010 relatives à l'EIRL, et enfin la loi du 22 décembre 2010 relative à la sauvegarde financière accélérée. Par ailleurs, outre une dernière ordonnance du 12 mars 2014, il est prévu un autre texte pour juillet 2014.
[...] Les besoins d'assistance du débiteur en droit des entreprises en difficultés Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin d'être réjouissant puisque la maturité résulte de l'expérience. Depuis la fin des Trente glorieuses le législateur français a eu et continue d'avoir l'occasion de perfectionner les dispositions relatives au droit des entreprises en difficultés qui, comme son nom l'indique, règle les situations des entreprises rencontrant des difficultés économiques. Le nombre de textes s'est accru proportionnellement à la dégradation de la situation économique en France. [...]
[...] En fonction du degré de gravité de la situation du débiteur et donc de son besoin d'assistance, le juge décide de confier une mission de surveillance ou d'assistance à l'administrateur nommé le cas échéant : ainsi, pour son bien, le débiteur peut perdre l'indépendance de sa gestion de l'entreprise au profit de cet administrateur : lors d'une mission d'assistance sa signature peut être requise pour valider les actes passés par le débiteur. En outre, le débiteur peut requérir l'aide de l'administrateur afin d'établir le plan de sauvegarde. Ainsi, ce dernier n'aura que plus de chances d'être accepté par le tribunal : l'administrateur désigné judiciairement étant un gage de sérieux ; même si des procédures de sauvegarde seulement débouchent sur un plan. Enfin, il existe une dernière situation dans laquelle le débiteur a besoin d'aide, la plus extrême : la cessation de paiement. [...]
[...] Le législateur considère qu'il aurait dû anticiper ses problèmes avant d'en arriver à la cessation de paiement. Dès lors, il sera répondu à sa demande d'aide le plus souvent par un dessaisissement d'un certain nombre de ses pouvoirs. Le chef d'entreprise peut même perdre le contrôle de son entreprise. Par ailleurs, l'administrateur n'exercera plus de mission de surveillance, mais il assistera ou représentera directement le débiteur dans les actes relatifs à la gestion de l'entreprise ou dans son administration (L. [...]
[...] Celui-ci essaye alors de débloquer la situation en proposant des solutions ; cela aboutit dans 3/5 des cas. Toutefois, cela ne concerne que les entreprises jugées viables ; plus le débiteur prend le chemin de la liquidation judiciaire, moins la mission du médiateur aura de chance de réussir. Par ailleurs, au fur et à mesure que la situation du débiteur s'aggrave, il s'avère que les mécanismes judiciaires sont les seules à pouvoir répondre à ses besoins d'assistance. II) Les réponses judiciaires aux besoins d'assistance du débiteur Parmi ces réponses se dégage la procédure de sauvegarde venant au chevet du débiteur proche de la cessation de paiement et la procédure de redressement venant elle au secours du débiteur en cessation de paiement La procédure de sauvegarde au chevet du débiteur proche de la cessation de paiement Dans le cas où les aides précédentes ont échoué ou n'ont pas suffi à régler les problèmes du débiteur, ce dernier peut requérir (seul) la protection du juge à travers la procédure de sauvegarde. [...]
[...] L. 234-1 et L. 612-3 du Code de commerce), les actionnaires ou associés (art. L. 225-232 C. com.), mais également les Comités d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel (art. L. 2323-78 à L. [...]
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