La banqueroute est définie par le Code du commerce et s'applique dans des cas précis.
L'aspiration à la dépénalisation, développée puis reçue par la loi de 1985, s'est amplifiée par la réforme du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises.
L'émergence d'une idée plus libérale et plus économique du monde des affaires entraîne nécessairement une vision différente de l'entreprise en difficulté et du sort du débiteur.
Certains auteurs vont d'ailleurs jusqu'à plaider pour le retrait total du droit pénal du monde des affaires. C'est ainsi que la faillite va perdre son caractère exclusivement pénal pour prendre une finalité plus économique.
Peut-on parler pour autant d'une véritable dépénalisation de la banqueroute ?
[...] Si ces peines n'ont pas le caractère cruel et infamant qu'elles possédaient sous l'ancien régime, elles n'en constituent pas moins une restriction certaine à la liberté du banqueroutier. En effet, ce dernier peut se voir interdire d'exercer ces droits civiques, civils et de la famille, d'exercer pour cinq ans au plus une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans laquelle l'infraction de banqueroute a été commise. La banqueroute garde donc à travers ces sanctions son caractère dégradant et pénalisant. [...]
[...] La loi de 1985 visait pour la première fois les artisans et depuis la loi de 1988 les agriculteurs, mais encore depuis la mise en place du nouveau Code pénal, les personnes morales dont la responsabilité pénale peut être engagée dans les conditions habituelles. La loi de 2005 a repris toutes ces innovations et montre bien sa volonté de pouvoir poursuivre tous les acteurs responsables de banqueroute qu'ils participent directement ou indirectement à la vie économique. On s'éloigne donc largement du vent de dépénalisation. [...]
[...] La jurisprudence revient donc en partie sur la loi de 2005. Il semble donc être beaucoup dit de la loi de 2005 qu'elle est tout comme la loi de 1985, un texte de dépénalisation. Or à l'étudier de plus près, elle semble être davantage un texte de repénalisation. La dépénalisation remise en cause par la nécessité d'une incrimination pénale Le droit pénal semble tout sauf être en recul vu le nombre encore important de sanctions possibles contre les banqueroutiers, mais encore au regard de l'élargissement considérable de la liste des personnes pouvant être poursuivies pour ce délit en tant qu'auteur principal ou complice. [...]
[...] L'action civile s'est aussi considérablement élargie au contraire de l'infraction voisine de la banqueroute : l'abus de biens sociaux. La loi de 2005 permet ainsi de se constituer partie civile à la majorité des créanciers nommés contrôleurs, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, lorsque mandataire de justice ayant qualité pour agir ne l'a pas fait, après une mise en demeure restée sans suite Par conséquent, la loi de 2005 tout comme la loi de 1985 a consacré un véritable élargissement de la répression qui va dans le sens contraire d'une dépénalisation. [...]
[...] la dépénalisation par l'institution de sanctions para pénales S'il est vrai que la loi du 26 juillet 2005 a engendré un courant de sanctions en parallèle du droit pénal, les pouvoirs d'appréciation encore très étendus du juge répressif permettent de constater que la dépénalisation du délit de banqueroute est plus ambiguë qu'il n'y paraît. une dépénalisation apparente La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises et la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ont instauré le cas de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, prévue à l'article L 653-8 du code de commerce. Désormais donc, le juge de la procédure collective peut infliger au débiteur en difficulté des sanctions para pénales. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
