« Les banqueroutes servent la fortune sans faire perdre l'honneur ; et voilà ce qu'il importe de détruire ». Au début du XIXe siècle, Napoléon imposa une législation très sévère : la banqueroute frauduleuse était un crime. Cette infraction, prévue aux articles L.654-1 et suivants du Code de commerce, n'a été correctionnalisée qu'en 1958. La banqueroute est un délit dont la répression est subordonnée à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Depuis la naissance du Code de commerce en 1807, le droit de la faillite a connu de nombreuses modifications. Quel est le régime actuellement applicable à la faillite personnelle, peine complémentaire du délit de banqueroute ?
[...] Les cas de faillite personnelle relatifs au délit de banqueroute et son prononcé par la juridiction répressive En se limitant aux apports de la loi de 2005, nous envisagerons successivement l'application de la faillite personnelle selon les cas de banqueroute avant d'en étudier le prononcé par la juridiction répressive. L'article L. 624- 2 du code de commerce prévoit différents cas de banqueroute, notamment relatifs à la comptabilité. Avant la loi du 26 juillet 2005, certains cas de faillite personnelle, relatif à la tenue de la comptabilité étaient inapplicables aux débiteurs personnes physiques. Par exemple, la tenue d'une comptabilité fictive ne permettait pas au juge de prononcer une peine de faillite personnelle à l'encontre d'un débiteur personne physique, contrairement aux dirigeants de personnes morales débitrices. [...]
[...] Une difficulté résultant de la double nature de la faillite personnelle Prononcée par le juge civil ou commercial, la faillite personnelle constitue une sanction civile alors que lorsqu'elle est prononcée par la juridiction répressive, qui la retient comme peine complémentaire au délit de banqueroute, elle constitue une sanction pénale. La loi de sauvegarde des entreprises a limité la durée de la faillite personnelle civile en insérant l'article L. 653-11 au code de commerce qui dispose que : lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans En revanche, la loi de 2005 n'avait pas prévu l'application de la limitation à la faillite personnelle pénale. [...]
[...] Le code de commerce prévoit un dernier cas constitutif de banqueroute : faire des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La loi de sauvegarde des entreprises reprend cette disposition, commune à toutes les personnes pouvant se voir appliquer la faillite personnelle. Voyons à présent les apports de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 quant au prononcé de la faillite personnelle par la juridiction répressive. [...]
[...] La banqueroute est un délit dont la répression est subordonnée à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Notons que la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires a mis un terme à la distinction entre banqueroute frauduleuse et simple et entre banqueroute facultative et obligatoire. L'article L. 654-2 du code de commerce prévoit différents cas de banqueroute, qui exigent un élément intentionnel consistant dans la conscience de la faute commise par l'agent. [...]
[...] Bibliographie Redressement et liquidation judiciaires : faillite personnelle, banqueroute Martin, Jean-François (1923- . ) / 6e éd. à jour le 31 juillet 1996 / Delmas / 1996 Histoire de la banqueroute et faillite contemporaine [Texte imprimé] Desurvire, Daniel / Ed. [...]
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