Les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde

Extraits

[...] En effet, la procédure de redressement se trouve plus efficace et présente plus d'intérêts. Les avantages de celle-ci ne sont pas négligeables, car elle permet de conserver la trésorerie de l'entreprise, ce qui est essentiel pour sa pérennité. Le redressement permet à l'entreprise d'avoir une procédure, même en état de cessation des paiements. [...]

[...] Les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure prévue par le Code de commerce. Elle permet aux entreprises de faire face à des difficultés qu'elles ne seraient pas en mesure de surmonter. Elle est instituée depuis 2005, mais a subi des modifications avec des ordonnances ultérieures. En effet, celle-ci vient réaffirmer des principes de base. L'entreprise doit faire face à une difficulté économique, juridique ou financière insurmontable. Cette condition est fondamentale. Il y a une condition supplémentaire à savoir que la procédure ne peut pas être mise en œuvre alors qu'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire est déjà en place. [...]

[...] Le but étant d'aider le débiteur et non de le sanctionner. Il y a eu une extension possible par la volonté du débiteur d'élargir le champ de la procédure. Auparavant, l'extension de la procédure ne se faisait que par la volonté des créanciers, mais depuis l'ordonnance de 2014, le débiteur peut lui aussi demander l'extension de cette procédure. Il y a plusieurs raisons à ce système, en effet le débiteur peut décider d'ajouter ses autres dettes professionnelles pour avoir un traitement homogène de tous ces problèmes financiers et ainsi repartir sur de bonnes bases. [...]

[...] Dans l'hypothèse de la présence d'un administrateur désigné, ce dernier n'exerce qu'une mission de surveillance ou d'assistance. La procédure de sauvegarde n'a en effet pas été créée pour punir le dirigeant, le but étant le maintien et la survie de l'entreprise. Un des plus importants mécanismes reste le gel du passif, toutefois sujet à de fortes divergences. La controverse du gel du passif Le gel du passif consiste à décharger provisoirement le débiteur du paiement de ses dettes. Cela représente un double avantage considérable. Pendant la période d'observation, le débiteur repart ainsi à zéro. [...]

[...] Les créances postérieures seront payées à leur échéance. La procédure de sauvegarde remplit a priori bien son rôle de maintien de l'entreprise en difficulté, mais reflète des aspects stricts qui conditionnent son efficacité. II) Une procédure stricte à l'efficacité relative Tout d'abord, il convient d'observer que la sauvegarde se trouve limitée par des conditions et par le juge pour ensuite étudier l'efficacité nuancée de cette procédure Une sauvegarde limitée par le juge et des conditions restrictives La procédure de sauvegarde est ouverte aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs, personnes physiques et personnes morales. [...]