Alors que sa création n'était qu'à l'état de projet, l'Autorité des marchés financiers suscitait déjà la controverse en raison de l'octroi à la Commission des sanctions, organe la composant, d'un pouvoir de sanction administrative. Ce pouvoir avait été accordé, auparavant à la Commission des opérations de bourse.
L'existence de ce pouvoir de sanction administrative a entraîné un certain nombre de difficultés du fait l'existence d'une dualité des procédures et des sanctions en matière boursière : les procédures et sanctions pénales et administratives se sont parfois cumulées. Aujourd'hui, les pouvoirs publics savent qu'il est nécessaire de réformer l'organisation actuelle de ces procédures et sanctions afin d'en éviter le cumul. Cette réforme éventuelle est pour le moment un vaste chantier intitulé « Rapport Coulon ».
[...] L'AMF peut faire de même en cas de transaction devant les juridictions pénales. En conséquence, il serait nécessaire d'organiser une homologation par le juge répressif pour les hypothèses où une transaction, se déroulant devant l'AMF, porterait sur des faits susceptibles de faire l'objet d'une qualification pénale. Cela éviterait qu'une procédure pénale se déroule parallèlement à la transaction. On peut cependant s'étonner que la Commission Coulon ne propose pas le même mécanisme d'homologation en sens inverse, c'est-à-dire dans l'hypothèse où c'est l'AMF qui engagerait des poursuites malgré la transaction pénale. [...]
[...] Toutefois, nous noterons que le cumul de procédures et sanctions pénales et administratives est parfaitement évité dans ces pays, grâce à des règles de compétence exclusive parfaitement claires. Il serait donc judicieux de prendre exemple sur ces Etats, et notamment sur le Royaume-Uni, où le choix de l'organe de poursuite se base sur une jurisprudence cohérente, évitant ainsi des reconnaissances discrétionnaires de compétence, ce qui n'est pas vraiment le cas du modèle proposé par le rapport Coulon, où le Parquet risque de diriger plus ou moins les décisions d'engagement de poursuites administratives. L'AMF pourrait ainsi perdre toute son indépendance. B. [...]
[...] Il serait donc temps d'admettre que la sanction punitive et dissuasive ne passe pas obligatoirement par les juridictions répressives et peut être bien plus efficace lorsqu'elle est rendue par une autorité de régulation. Malheureusement, le rapport Coulon ne prévoit rien de cela. S'il propose une dépénalisation du droit des sociétés et du droit de la concurrence, il ne préconise pas de procéder à une désincrimination des infractions en matière boursière, et fait le choix de ne pas formuler de propositions relatives aux infractions prévues au Code Monétaire et Financier. [...]
[...] Cela permettrait de garantir au mis en cause l'extinction de l'action publique et donc de lui assurer une certaine sécurité juridique. Par ailleurs, la Commission Coulon a préconisé la mise en place d'une transaction sans reconnaissance de culpabilité, c'est-à-dire telle que l'AMF la souhaitait. La contrepartie à cela serait de permettre à la partie civile d'obtenir communication des pièces de l'enquête de l'AMF afin de les produire devant le juge civil et de voir, éventuellement, son préjudice réparé. Si l'on parvenait à écarter ces difficultés, ce projet de développement de la transaction aurait de nombreux avantages: l'AMF pourrait jouer pleinement et efficacement son rôle de régulateur en transigeant rapidement et en assurant une indemnisation des victimes. [...]
[...] Le juge pénal retrouve ainsi une partie de ses pouvoirs, sauf si l'AMF prononce la sanction pécuniaire maximale. La seule possibilité qui lui reste alors est de ne prononcer une peine d'emprisonnement, ce qu'il ne fait jamais pour des délits boursiers. Toutefois, si le cumul des sanctions n'entrave pas la règle non bis in idem, il suscite des réserves quant au principe de la présomption d'innocence, prévu par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
