Selon les Études Altares sur les défaillances des entreprises en France, plus de 63 000 jugements d'ouverture de procédures collectives ont été prononcés en 2009. Cependant l'OCED considère que certaines de ces défaillances auraient sans doute pu être évitées si le chef d'entreprise possédait les outils nécessaires de prévention. Ainsi, depuis la loi de Sauvegarde des Entreprises du 26 juillet 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l'entreprise.
Prévenir les difficultés d'une entreprise c'est prévenir une cessation de paiements, soit l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Pour ce faire, la loi du 1er mars 1984 prévoyait déjà la possibilité de recourir à un mode de traitement préventif extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise. Très vite, le législateur s'est aperçu qu'il fallait opérer une réforme en profondeur du règlement amiable.
[...] L'accord homologué quant à lui marque la fin de la confidentialité de la procédure de conciliation. Une fois l'ouverture de la procédure achevée, le débiteur se verra accorder divers procédés visant l'amélioration de sa situation(B). Un accord conclu en faveur de l'entreprise Une fois le conciliateur désigné par le Tribunal, celui-ci aura pour mission de favoriser la conclusion d'un accord entre l'entreprise en difficulté et ses principaux créanciers. Le conciliateur peut négocier avec chacun d'eux des remises de dette et/ou des délais de paiement. [...]
[...] coll p C. com., art. L. 622-17 Cass. [...]
[...] Le débiteur ne bénéficiera de l'attractivité de cette procédure seulement si les créanciers y ont intérêt (II). II) L'intérêt et les droits des créanciers dans la procédure de conciliation Le législateur a voulu que la procédure de conciliation ne porte pas atteinte aux droits des créanciers. Pour cela, il pose un véritable privilège de conciliation Il ira plus loin avec le principe d'irresponsabilité et la sécurisation des actes de celui-ci La priorité des paiements, véritable privilège Les difficultés d'une entreprise sont souvent liées aux difficultés de trésorerie. [...]
[...] C'est ainsi qu'en 2005, dans le souci d'améliorer la prévention des difficultés, le règlement amiable laisse place à la procédure de conciliation. L'ordonnance de 2008 reviendra à nouveau sur cette procédure mais uniquement pour procéder à certaines améliorations. Tout comme le règlement amiable, la procédure de conciliation a pour finalité la conclusion d'un accord entre un chef d'entreprise et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dette. Cette procédure offre contrairement au règlement amiable certains avantages aux créanciers qui accepteront de participer et de conclure un accord avec un débiteur en difficulté. [...]
[...] Cependant en cas d'échec de l'accord, il était possible de mettre en œuvre la responsabilité des créanciers pour soutien abusif. En effet, il leur était reproché d'avoir créé une apparence trompeuse de solvabilité de l'entreprise Cette responsabilité pour soutien abusif dissuadait ainsi les créanciers d'apporter leur concours au débiteur en difficulté. En 2005, le législateur établit un principe d'irresponsabilité des créanciers dans l'octroi de concours défini à l'article L650-1 et assortie de trois exceptions. Ce principe incitera donc le créancier à participer à l'accord, ce principe souligne encore une fois l'attractivité de la procédure de conciliation. [...]
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