Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d'une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l'extorsion, le chantage mais aussi l'escroquerie et l'abus de confiance. Sur ce point il convient de faire une distinction. Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. La victime de l'infraction est dépossédée de son bien contre sa volonté. Dans le cadre de l'escroquerie et de l'abus de confiance, on remarque une caractéristique commune : ces deux infractions tendent à une remise volontaire de la chose. Cette caractéristique oppose donc l'escroquerie et l'abus de confiance au vol.
L'escroquerie et l'abus de confiance constituent toutes deux une forme d'appropriation frauduleuse, cependant une différence de fonds les oppose. Dans les deux cas la remise de la chose est entourée de manœuvres frauduleuses mais dans le cadre de l'escroquerie, ces manœuvres surviennent avant la remise de la chose. Dans le cas de l'abus de confiance, les manœuvres apparaissent après la remise. C'est pour cela que le Code pénal traite l'abus de confiance au titre des détournements.
[...] Comme cette définition le démontre, c'est le détournement qui constitue l'essentiel de l'élément matériel mais au préalable, cette infraction ne saurait être constituée sans la remise préalable de la chose par la victime. A La remise préalable de la chose Cette notion a connu de substantielles modifications depuis l'entrée en vigueur du Code pénal de 1994. Autrefois, le délinquant ne pouvait être poursuivi pour abus de confiance que si la remise de la chose se réalisait dans un cadre juridique précis. [...]
[...] TRACFIN est ainsi informée des suspicions de blanchiments qui pèsent sur une personne physique ou une personne morale. Un certain nombre de textes imposent à de nombreux professionnels ( banquiers, professions libérales comme les avocats, les officiers ministériels ) d'effectuer une déclaration de soupçon lorsqu'il y a un doute sur l'origine des fonds transitant par leur circonscription. Cette loi de 90 impose aux banquiers de déclarer à TRACFIN toute opération suspecte effectuée sur les comptes de leurs clients. Après enquête, TRACFIN pourra saisir le ministère public afin que des poursuites pénales soient engagées pour blanchiment. [...]
[...] Ce mensonge peut se déduire de la simple attitude de l'escroc mais ce doit être un mensonge actif car selon la jurisprudence, l'escroquerie est une infraction d'action. L'escroquerie ne sera pas retenue si l'escroc se borne à adopter une attitude passive qui laisse la victime dans le doute. L'usage d'une fausse qualité Le législateur ne définit pas précisément ce qu'il faut entendre par qualité mais la jurisprudence a interprété cette notion de manière extensive. Il s'agit de toute particularité ou de tout avantage de nature à mettre la victime en confiance. [...]
[...] L'écrit produit ne peut à lui seul constituer l'escroquerie. Il s'inscrit dans la démarche trompeuse de l'escroc. - L'intervention d'un tiers Le mensonge de l'escroc est ici corroboré par l'intervention d'une tierce personne que l'on appelle le tiers certificateur. Il vient certifier l'exactitude des mensonges de l'escroc. Cette intervention peut être orale ou écrite ( production d'une fausse attestation, de documents comptables tel qu'un bilan par exemple ) ou résulter de la seule présence d'un tiers ou de l'existence d'un tiers fictif. [...]
[...] En ce qui concerne la répression du recel, on distingue entre le recel simple et le recel aggravé. Le recel simple est puni de 5 ans de prison et euros d'amende. Dans certains cas, le montant de l'amende peut être porté jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés et en parallèle il existe de nombreuses peines complémentaires adaptées aux circonstances de l'infraction. Le recel est dit aggravé lorsqu'on constate l'une des circonstances aggravantes suivantes : le recel est commis de manière habituelle ou avec les facilités procurées par l'exercice d'une activité professionnelle, recel commis en bande organisée depuis la loi Perben II du 9/03/2004. [...]
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