La distribution de l'assurance

Extraits

[...] L'AGA est un professionnel libéral : ce n'est pas un commerçant. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale sociétaire. L'AGA est lié à la compagnie d'assurance pour un CT d'agence ou traité de nomination CT de mandat en vertu duquel l'AG va représenter la Sté d'ass dont il va distribuer les produits dans la circonscription dans laquelle il s'établit. Un mandat écrit est exigé mais seulement ad probationem et non ad validitatem one peut donc avoir un mandat oral mais l'écrit est simplement exigé pour preuve (arrêt CC, 2008) : Les exclusivités L'AGA réserve l'exclusivité de sa productio à la Sté ou aux Stés qu'il représente. [...]

[...] Le courtier procède donc à une sélection du meilleur CT possible pour son client, en mettant en concurrence les compagnies d'assurance. il est indépendant des compagnies d'assurance Parfois le courtier est amené à gérer les CT : chargé de percevoir les primes et les transmettre à la compagnie gérer l'exécution du CT. Le courtier est rémunéré par des commissions versées par la compagnie d'assurance qui conclu le CT (commission initiale + d'autres lors de la reconduction du CT) Le courtier peut aussi devenir mandataire de l'assureur lors des actes de gestion (peuvent recevoir des mandats de souscription pour certains risques particuliers) Les compagnies peuvent lui donner des mandats d'encaissement (pour opérer le recouvrement des primes) Des mandats de gestion (régler les petits sinistres pour le compte de l'ass.) Le courtier agit alors en mandataire de l'assureur (et plus du client) Le courtier peut remettre à son client une note de couverture CT d'assurance mais de très courte durée qui permet à l'assuré d'être garanti pendant la durée de l'examen de son dossier par la compagnie. [...]

[...] Profession régie par des usages (douze qui ont été repris par le syndicat national des coutiers et constituent une référence pour la JP) : Le régime juridique Le courtier est un commerçant (le courtage est un acte de commerce par nature) exerce une activité commerciale en son nom propre ou par une sté. Le courtier est mandataire du client qu'il représente auprès d'une compagnie il reçoit le client, va étudier son dossier, le conseiller et présenter sa demande de garantie à différentes compagnie. Il va discuter avec elles, négocier les conditions de la garantie, des tarifs. [...]

[...] Mandat d'intérêt commun (intérêt commun de la compagnie et de l'AG) Il s'agit d'un CT de mandat donc l'agent engage la Sté qu'il représente. Le régime de la responsabilité de l'AGA Il a une R importante (conseil et info du client, gère les opérations d'ass ) Il peut commettre des fautes et causer des préjudices à celui qui a conclu le CT Sur sa RC professionnelle, l'article L511-1, al 2 pose le principe de la RC de l'assureur sur le fondement de 1384 CC, pour toutes les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, par l'AG. [...]

[...] Directive de 2002 sur l'intermédiation en assurance. coordonner les dispositions nationales relatives à l'accès à ces professions agir sur toutes les obligations qui incombent à ces intermédiaires, vis-à- vis des consommateurs de l'assurance (devoir d'information et de conseil L520) Loi de 2005 a transposé cette directive tous les intermédiaires doivent être inscrits sur un registre unique et national registre des intermédiaires en ass. Immatriculation attestant de l'honorabilité, la capacité professionnelle de l'intermédiaire (et qu'il a souscrit à une assurance RC professionnel + Garanties financière) C'est l'ORIAS qui procède à l'inscription des intermédiaires sur le registre. [...]