La définition donnée par le Code civil ne met en avant que les associés. Pourtant l'Etat reçoit une part des dividendes à travers les impôts. Cela veut dire que pour le Code civil, la société est un instrument du capitalisme libéral.
Le terme associé est bien plus proche du terme association que celui de société. La société préexiste sur le plan juridique à l'association. L'associé est celui qui se met en société. Plus largement, le socius est un compagnon. Il s'agit toujours de faire quelque chose avec quelqu'un. Cet associé est ici un concept juridique qui a ses caractéristiques propres.
Cette notion d'associé est aujourd'hui le lieu de débats nombreux ce qui entraîne toute une série de conséquences dans des cas un peu difficiles.
[...] Seuls les nus-propriétaires importent. Certains concluent que l'usufruitier n'est pas associé. D'autres auteurs pensent que si on l'a dit c'est parce qu'il fallait écarter la règle applicable aux associés. Si l'usufruitier ne pouvait pas être un associé, on n'aurait pas dit ça. Mais texte relatif aux sociétés unipersonnelles. Supposons que l'usufruitier ait la qualité d'associé, dans ce cas là, il y a au moins 2 associés. On peut tirer de ce texte que pour compter le nombre d'associés, il ne faut pas se limiter à la considération de l'usufruitier -Article 1844 alinéa 3 : Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. [...]
[...] Faut-il annuler toute la société ou est-ce que seul l'apport est nul ? Le droit des sociétés n'apporte pas de réponse globale. Dans les sociétés par actions et dans les SARL, les vices du consentement et les incapacités ne sont pas des causes de nullité des sociétés sauf si elles atteignent tous les associés. Comme il n'y a pas nullité de la société, il y a soit exclusion soit retrait de l'associé victime du vice (et remboursement de l'apport). Le législateur fait la distinction entre l'engagement individuel et l'engagement global des associés. [...]
[...] L'obligation de contribuer aux pertes pèse sur chaque indivisaire. Mais il faut connaître la part de chaque indivisaire dans le capital. Même problématique avec le droit au bénéfice. La solution qu'on emploie est la suivante : on affecte au nombre de part les bénéfices puis on applique les règles de l'indivision. On peut soit conserver les dividendes, soit déjà les répartir en fonction des quotes-parts indivises. Les parts indivises peuvent-elles être cédées et saisies ? Si on cède le droit global (le bien indivis), il faudra l'accord de tous les indivisaires sous peine de nullité de la vente. [...]
[...] Il faut rechercher l'intention des parties. Supposons que les parties ont qualifié leur accord de prêt et que le juge considère que c'est une société, le juge va requalifier et va appliquer les conséquences légales de cette qualification. -Distinction entre la société et le contrat de travail : différence évidente entre un contrat caractérisé par la subordination (le contrat de travail) et un contrat égalitaire. Les formes du travail ont considérablement changé, reconnaissant une marge de liberté de plus en plus grande aux salariés, d'où une certaine difficulté à faire la différence entre les 2 types de contrats. [...]
[...] Phénomène curieux par rapport à la notion d'associé. On est arrivé à l'associé unique pour des raisons pragmatiques. On a considéré que la notion de personne morale n'est pas forcément liée à l'existence d'un groupement. Certains auteurs ont opposé l'unité du patrimoine. En droit français, une personne ne peut pas avoir 2 patrimoines. Mais critique inefficace puisque dans la création d'une société unipersonnelle, l'associé unique a sa personnalité juridique propre et la société sa personnalité propre. Cette technique a 2 utilités incontestables : La très petite entreprise est une entreprise individuelle où le chef d'entreprise cherche à limiter ses risques en apportant un patrimoine protectionnel La transmission d'entreprise en cas de décès. [...]
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