Clientèle et fonds de commerce, article L141-5 du Code du commerce, article L142-2 du Code du commerce, loi du 17 mars 1909, dualité de clientèle, statut des baux commerciaux, système de franchises, jurisprudence, principe de libre concurrence
Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise…) et d'éléments incorporels (tel que le bail, ou la clientèle) appartenant à un commerçant et réunis pour lui permettre d'exercer son activité. C'est une universalité, c'est-à-dire que c'est un tout soumis à un régime particulier, lequel est un régime distinct des éléments qui composent ce tout. En d'autres termes, ces éléments forment ensemble une unité juridique. Les éléments composant le fonds de commerce sont énumérés aux articles L141-5 alinéa 3 et L142-2 alinéa 1er du Code de commerce (cependant, ces éléments ne sont pas limitatifs).
Le fonds de commerce est issu de la doctrine et de la jurisprudence, en effet il ne fait pas l'objet d'une définition légale. Il s'agit donc d'un meuble incorporel. C'est un ensemble mobilier incorporel dans lequel vont être regroupés des meubles et des immeubles. L'élément principal étant la clientèle. En ce qui concerne cette dernière, il s'agit de l'ensemble des personnes en relation d'affaires avec un commerçant, et qui sont disposées à entretenir des relations contractuelles avec lui, ou bien contractant habituellement avec lui. Elle se distingue par ailleurs de l'achalandage qui est simplement constitué des clients de passage qui sont plutôt attirés par l'emplacement géographique du fonds.
[...] En faveur de cette conception, on peut noter que la composition du fonds de commerce peut varier sans que son existence soit en cause. Un arrêt de 2002 centré sur la question du contrat de franchise, tend à affaiblir le caractère prépondérant de la clientèle, la Cour de cassation insiste sur les moyens mis en œuvre par le franchisé pour acquérir la clientèle, et insiste donc sur les autres éléments du fonds. La clientèle serait donc ici la résultante de résultats d'autres éléments du fonds. [...]
[...] Ainsi, une cession de fichiers n'est pas une cession de fonds de commerce. L'enjeu est important sur le plan fiscal, car les tribunaux rechercheront s'il y a eu cession de l'élément qui assurait l'existence de la clientèle. La question est également importante pour faire bénéficier le commerçant d'un statut avantageux : celui des baux commerciaux. Il est nécessaire pour prétendre à ce statut d'avoir une clientèle personnelle exploitée dans les lieux loués. Pour cela, non seulement la clientèle doit être comme précisé précédemment, propre, mais de plus le commerce doit être autonome. [...]
[...] La question de l'appartenance de la clientèle se pose à propos des commerces inclus. C'est le cas lorsqu'un commerçant exerce son activité dans un lieu dépendant d'un autre commerçant. À propos d'une buvette installée dans un champ de courses, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé en 1970 que le commerçant qui exploitait la buvette n'était pas propriétaire d'une clientèle, en effet cette buvette était ouverte uniquement au moment des courses, elle en a donc déduit que la clientèle appartenait aux champs de courses et non pas au commerçant. [...]
[...] À priori, le cybercommerçant dispose bien d'une clientèle qui lui est propre malgré l'extraordinaire diversité des sites et des offres. Le fonds de commerce existe donc puisqu'il suppose l'existence d'une clientèle. En effet, c'est donc bien le critère de la clientèle qui permet d'affirmer l'existence d'un fonds de commerce. B. Les critères de la clientèle Tout comme pour le matériel et les marchandises, la clientèle doit être propre au commerçant. Si l'existence d'une clientèle suffit à caractériser la réalité d'un fonds de commerce, elle ne permet pas d'identifier son titulaire. [...]
[...] Néanmoins, sur le plan pratique, il semble difficile d'écarter la clientèle comme élément du fonds de commerce étant donné son importance considérable et sa valeur. [...]
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