La plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce et se sont trouvés contraints, un jour ou l'autre, de conclure un contrat de bail, indispensable à l'exercice de leur activité. En effet, le bail commercial concerne le bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Ils sont donc soumis à un régime juridique très particulier, caractérisé par un droit de renouvellement, au profit du commerçant locataire, lui conférant ce que l'on appelle parfois la « propriété commerciale » (...)
[...] Une marge de liberté indispensable au locataire commerçant : une autonomie reconnue au locataire commerçant Deux éléments majeurs doivent donc être respectés pour que Mme Z puisse se prévaloir réellement du statut des baux commerciaux : d'une part, comme nous l'avons vu précédemment, il n'est pas utile que la clientèle du commerce intégré soit prépondérante par rapport à celle de l'établissement principale ; d'autre part, le locataire commerçant doit avoir une certaine marge de manœuvre. La présence de certaines contraintes est incompatible avec le statut des baux commerciaux. En l'espèce, la société prétend que Mme Z ne bénéficie d'aucune autonomie car son commerce suit les horaires d'ouverture, de fermeture et les conditions d'exploitation de l'hôtel. [...]
[...] Grâce à ses conditions, le commerçant locataire pourra bénéficier d'une autonomie de gestion de son commerce, autonomie exclusive aux baux commerciaux. Ainsi, dans un premier temps, afin d'expliquer la décision de la Cour de Cassation, il semble nécessaire de rappeler les conditions indispensables pour bénéficier du bail commercial puis, dans un second temps, nous verrons l'élément caractéristique du bénéfice du statut à savoir la présence d'une clientèle propre au fonds de commerce exploité qui doit être autonome (II). I Le statut des baux commerciaux : des conditions légales indispensables pour en bénéficier La Cour de Cassation rappelle dans sa décision que des conditions sont nécessaires pour appliquer le statut des baux commerciaux. [...]
[...] Or, la libre disposition des lieux et l'autonomie de gestion sont des éléments indispensables du statut des baux commerciaux. Mme Z respectant le règlement intérieur de l'hôtel ne peut donc pas bénéficier dudit statut. La Cour de Cassation rend un arrêt de rejet estimant alors que la Cour d'appel a jugé en bon droit. En effet, pour la Cour de Cassation, le statut des baux commerciaux s'applique à la situation de Mme Z. Elle conteste alors les prétentions de la partie ayant formé le pourvoi soit la société. [...]
[...] Le règlement intérieur de l'hôtel ne pose aucune entrave à son activité commerciale. Mme Z peut donc exercer librement son commerce. On remarque alors que le problème essentiel de l'arrêt réside dans l'existence ou non du statut des baux commerciaux pour le commerçant qui exploite son commerce dans un autre établissement, c'est-à-dire pour un commerce intégré ou encore dépendant On peut donc se demander si Mme Z peut se prévaloir du statut des baux commerciaux. Autrement dit, dans quelles mesures un locataire commerçant d'un commerce dépendant pourra- t-il se prévaloir du statut de bail commercial ? [...]
[...] La Cour d'Appel, saisie, a donné gain de cause à Mme estimant alors qu'elle bénéficiait du statut des baux commerciaux. En effet, la Cour déclare que Mme Z bénéficie d'un bail commercial grâce à une attestation qui montre que, durant la basse saison, elle bénéficie d'une importante clientèle extérieure à l'hôtel, en mentionnant donc l'existence de ces clients. De plus, un constat d'huissier constate que la boutique est accessible notamment à des personnes étrangères à l'hôtel en dépit du système de sécurité de ce dernier. [...]
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