Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 sur la compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire

Extraits

[...] Arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 avait à se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d'une société anonyme pour cause illicite. Dans cet arrêt Marleasing du 13 novembre 1990, un associé demande la nullité d'une société de droit espagnol au motif que sa constitution avait pour fin de faire échapper des biens à l'action des créanciers d'un apporteur. [...]

[...] Comme le souligne le paragraphe 11 de l'arrêt qui déclare l'expression objet de la société doit être interprété en ce sens qu'elle vise exclusivement l'objet de la société, tel qu'il est décrit dans l'acte de constitution ou dans les statuts Mais une société peut avoir une activité plus restreinte que ce que décrivent les statuts. C'est l'objet social réel. Par conséquent, il en résulte que ne pourrait être prononcé la nullité d'une société anonyme ayant pour seul fondement l'activité de la société, mais la cour se fonde sur la constitution même de cette société ainsi présentée dans les statuts. L'objet statutaire illicite est donc l'élément retenu par la cour de justice des communautés européennes, qui se base également sur d'autres critères. [...]

[...] En effet, dans cet arrêt, la cour de justice des communautés européennes écarte la nullité d'une société anonyme pour cause illicite en faisant une application restrictive des notions d'objet puis de cause du contrat de société. La remise en cause, par la solution de la CJCE, de droit acquis par les juridictions nationales. Effectivement, à la lumière du droit communautaire, la cour de justice des communautés européennes considère la notion d'objet dans un sens différent que celui d'objet social. Une conception restrictive de l'objet du contrat de société. [...]

[...] Ainsi, l'application de la notion de cause par la cour de justice des communautés européennes s'oppose aux législations nationales. Une application du principe de cause illicite encore présente. Effectivement, dans les législations nationales, ce principe de cause illicite entraine la nullité de la société. Mais il est intéressant de souligner que la directive n'intègre dans son champ d'application, pour la France, que les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandites par action ce qui maintient dans le droit commun les sociétés de personnes. [...]

[...] De ce fait, l'application de la directive du 9 mars 1968 entraine une exclusion de la notion de cause illicite dans la déclaration de nullité des sociétés mais cette notion perdure dans les cas non pris en compte par la directive. La stricte application de la directive par la CJCE. En effet, la cour de justice des communautés européennes retient une application restrictive de l'article 11 de la directive du 9 mars 1968. Cette solution étant, depuis, plus ou moins suivie par les juridictions devant se prononcer sur cette question. Une application restrictive de l'article 11. [...]