L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 mai 2006 concerne la reprise par la société des actes souscrits par les associés lors de la période dite « de formation ».
En l'espèce, Mme X a cédé à la société en formation Provence Azur Médical (PAM), représentée par ses trois associés Mr Y, Mr Z et Mme B, un droit au bail. Le prix de ce dernier n'ayant été payé que partiellement, les associés ont été condamnés solidairement à payer à Mme X le somme impayée. Après la mise en liquidation judicaire, Mr Z a exécuté son
engagement puis a intenté une action contre les autres associés, qui on été condamnés à lui rembourser leur part du montant versé par lui. Mr Y a ensuite assigné Mme X, ses co-associés ainsi que le liquidateur de la société, pour demander que soit reconnu le fait que les associés n'étaient pas tenus au paiement du solde du prix de cession du droit au bail.
[...] La prise en charge par les personnes ayant agi en cas de non reprise des actes par la société A. L'absence de reprise des engagements pris par les associés pendant la période de formation En l'espèce, l'acte était passé dans l'intérêt exclusif de la société et signé par l'ensemble des associés, mais aucun mandat n'avait été donné. Or pour que les actes souscrits pendant la période de formation soient repris automatiquement par la société, il faut que le mandat ait été préalable et donné dans des termes précis. [...]
[...] La question qui se pose ici est donc celle de savoir quelles sont les modalités de reprise par la société des engagements pris par les associés pour le compte de celle-ci pendant la période de formation et quelles sont les conséquences d'une reprise ou du refus de reprise des actes. I. La reprise des actes par la société en formation A. La nécessité pour la société en formation de prendre des engagements Période de formation est la période comprise entre le moment où les associés décident de constituer la société et celui où, étant immatriculée, elle devient une personne morale autonome. [...]
[...] Actes pris entre signature des statuts et immatriculation : Plusieurs solutions sont possibles : Donner un mandat à un (plusieurs) associé(s) :l'article 6 alinéa 3 du décret 3 juillet 1978 prévoit que: Les associés peuvent dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation emportera reprise de ces engagements par ladite société. Pour qu'il y ait reprise automatique, le mandat doit être préalable et donné dans des termes suffisamment précis. [...]
[...] Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006 Cour de cassation, Chambre commerciale mai 2006 : L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 mai 2006 concerne la reprise par la société des actes souscrits par les associés lors de la période dite de formation En l'espèce, Mme X a cédé à la société en formation Provence Azur Médical représentée par ses trois associés Mr Mr Z et Mme un droit au bail. [...]
[...] Tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas avoir de droits ni d'obligations. Mais il y a nécessité pour les fondateurs d'accomplir certains actes au nom et pour le compte de la société (bail, crédit bancaire, achat de matériel, recrutement Ces actes sont occasionnels et accomplis dans le seul but de préparer les opérations commerciales. Ils ne doivent pas correspondre à un début effectif d'activité ; les fondateurs mettent en place les éléments nécessaires à l'activité pour pouvoir démarrer le jour même de l'immatriculation. [...]
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