Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile le 8 novembre 2007 sur le cautionnement hypothécaire

Extraits

[...] La cour de cassation, dans son arrêt rendu par la première chambre civile en date du 8 novembre 2007, se prononce sur la validité d'un cautionnement hypothécaire conclu entre deux sociétés. La société civile immobilière Christoni souscrit en la faveur de la société Ortelli une caution hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de la Société civile immobilière Christoni. Le gérant n'ayant pas remboursé l'emprunt contracté pour les besoins de son activité commerciale personnelle, la société Ortelli engage une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la Société civile immobilière Christoni. [...]

[...] Puis, dans un arrêt du 26 juin 2007, la cour de cassation comme la cour d'appel valide le cautionnement hypothécaire souscrit par une SCI dans la mesure ou cette dernière avait intérêt à la souscription du prêt qui devait servir au remboursement intégral de ses engagements Ainsi, bien que cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation présente une divergence de position entre la cour d'appel et la solution posée par la cour de cassation, il reprend une solution constante de la cour de cassation en posant les conditions de validité du cautionnement hypothécaire. Cette solution s'est même étendue jusqu'à être reprise par la chambre commerciale de la cour de cassation dans différents arrêts rendus sur la question. [...]

[...] Par conséquent, il semble que la cour de cassation va à l'encontre de la décision de la cour d'appel quant à la validité du cautionnement hypothécaire ; cette position de la cour de cassation semble constante et gagne même les autres chambres de la cour de cassation (II). Les conditions requises quant à la validité d'un cautionnement hypothécaire. La cour d'appel, en rejetant les contestations de la société civile immobilière Christoni s'oppose à la cour de cassation cette dernière lui reprochant de ne pas avoir analysé les conditions de validité de ce cautionnement Validation du cautionnement par la cour d'appel. [...]

[...] Ainsi, bien que l'on retrouve une opposition entre la solution de la cour d'appel, qui n'avait pas recherché la présence ou non d'une des conditions posées par la cour de cassation et celle de la cour de cassation, qui à l'appui des articles 1852 et 1854 du code civil pose les conditions de la validité du cautionnement, la position adoptée par la cour suprême semble être constante et s'étendre même à la chambre commerciale. Une solution de la cour de cassation affirmée et constante. Cette solution posée par la première chambre de la cour de cassation, a été reprise par la chambre commerciale et reste la position de la 1ère chambre civile sur la question Une harmonisation de position entre la chambre commerciale et la 1ère chambre civile. [...]

[...] La cour d'appel rejette la contestation de la société civile immobilière quant à la validité de son cautionnement en relevant deux types de motifs. Tout d'abord, la cour d'appel retient que la société civile immobilière Christoni ne pouvait mettre en cause la garantie donnée par son gérant pour les besoins de l'activité commerciale personnelle de celui-ci Puis, en second lieu, la cour d'appel déclare qu'en ce qui concerne les personnes morales, ce sont les statuts qui déterminent les personnes chargées de les représenter et l'étendue de leur pouvoir et qu'il résulte de l'engagement de caution litigieux qu'il avait été souscrit en garantie de la dette par le gérant de la SCI lui-même, ès qualités de gérant de la SCI Christoni Ainsi, pour la cour d'appel, la validité du cautionnement hypothécaire n'est pas contestable car les statuts fixent de façon claire la possibilité pour le gérant de souscrire pour lui même un cautionnement hypothécaire, pour un emprunt contracté pour les besoins de son activité commerciale personnelle. [...]