Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2009 relatif à la rupture du bail commercial

Extraits

[...] Analyse d'arrêt de la Cour de cassation Du 7 janvier 2009 Rupture du bail commercial Après lecture de l'arrêt de la Cour de cassation Vous répondrez aux questions Arrêt de la Cour de Cassation Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu'en décembre 2002, M. X . [...]

[...] b ) Quelles sont les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile ? Les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile sont au nombre de trois : le fait dommageable, le dommage et le lien de causalité entre le fait et le dommage. c ) D'après vous la perte d'une chance peut elle être considérée comme un dommage ou plutôt comme une faute ? La perte d'une chance peut dans certains cas être considérée comme un dommage, pouvant donner droit à la victime des dommages et intérêts. [...]

[...] 5ème Réponse : Expliquez le dispositif ? [...]

[...] 3ème Réponse : Dégagez la problématique ; La question est de savoir si l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels peut être la cause d'un préjudice consistant dans la perte de chance ? 4ème Réponse: a ) Donnez les définitions des termes suivants bail commercial : Un bail commercial s'applique à un local destiné à une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est fondé principalement sur le décret du 30/09/1953 et signé pour neuf ans minimum avec révision triennale et possibilité de résiliation triennale par le propriétaire du fonds de commerce. Le droit au renouvellement, donnant lieu à une indemnité d'éviction représente la propriété commerciale. [...]

[...] 5ème Question : Expliquez le dispositif Corrigé de l'Analyse d'arrêt de la Cour de Cassation Du 7 janvier 2009 Rupture du bail commercial 1ère Réponse : Résumez les faits ; En l'espèce, une SCI refuse l'offre de cession de bail commercial du partenaire avec lequel elle était en pourparlers. Le partenaire se considérant lésé, agit en justice pour un dédommagement de fondée sur la faute résultat de la perte d'une chance de conclure le contrat de bail. 2ème Réponse : Retracez la procédure ; Le partenaire évincé de la négociation sur la cession de bail commercial saisit le tribunal de commerce pour obtenir un dédommagement résultant du préjudice causé par la perte d'une chance de contracter, d'un montant de Le demandeur est débouté. [...]