En l'espèce, la société Limoges DIS demande la résolution du contrat par lequel elle avait confié la réalisation de travaux à la société Travaux études industriels (TEI) et le paiement de dommages intérêts (...)
[...] Selon la société TEI, il ne peut y avoir absence de valeur de la clause territoriale car la nature et le siège de la juridiction choisie sont déterminables à partir de la qualité des parties et par la lecture du contrat. Selon la société, la Cour d'Appel n'a pas respecté les bases légales de l'article 48 du code de procédure civile. La Cour de cassation rend un arrêt de cassation donnant ainsi gain de cause à la société TEI. En effet, elle rejette le jugement rendu par la Cour d'Appel. Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents est valable dès lors qu'elle permet de déterminer le tribunal choisi. [...]
[...] Ainsi, en l'espèce, on peut déduire grâce à la Cour de Cassation que les sociétés en question sont des sociétés commerciales car la Cour estime que la clause territoriale s'applique, soit que les deux conditions énumérées ci dessus sont réunies, dont la condition de commercialité. En effet, les sociétés commerciales sont les commerçants les plus nombreux. Elles peuvent être soit de personnes c'est-à-dire avec un fort intuitu personae, soit de capitaux prônant de surcroît l'intuitu pecuniae. L'objet social de la société TEI serait donc la réalisation de travaux. [...]
[...] Compétence territoriale de la juridiction Les parties peuvent insérer dans leur contrat une clause attributive de compétence territoriale. Ainsi, d'après l'article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite sauf si les parties contractantes ont la qualité de commerçantes et que la clause a été spécifiée de manière très apparente dans l'engagement de la personne à qui elle est opposée. Notons que dans tout acte mixte une telle clause est donc réputée non écrite. Ces deux conditions sont vérifiées grâce, en l'espèce, à la qualité des parties et à la lecture du contrat se référant à ladite clause. [...]
[...] En ce qui concerne les commerçants personnes physiques ou morales, trois éléments fondamentaux caractérisent la qualité de commerçant. Ce dernier fait des actes de commerce c'est-à-dire des actes juridiques ou faits juridiques soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur. Il s'agit là de l'élément matériel légal. De plus, il fait ses actes à titre de profession habituelle, il s'agit dans ce cas de l'élément psychologique impliquant une répétition et la volonté d'en tirer des ressources (totalement ou en partie). [...]
[...] Nous avons donc remarqué que la clause attributive de compétence territoriale était valable d'après la Cour de Cassation. Selon elle, les parties contractantes ont la qualité de commerçant et la clause apparaît de façon très apparente dans leur engagement. Ces deux conditions réunies dans l'article 48 du Code de procédure civile permettent d'affirmer que la clause territoriale est applicable au litige. Toutefois, on s'interroge alors sur la nature et le siège de la juridiction ayant compétence pour traiter le litige. [...]
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