Le cautionnement étant un contrat très réglementé par le législateur en faveur de la caution, les créanciers ont cherché des garanties plus protectrices de leurs intérêts. Ils se sont ainsi tourné vers le droit international qui a crée la garantie autonome, celle-ci étant l'« engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ». Cependant, les garants vont essayer d'échapper à leurs engagements en soutenant que la garantie autonome est en réalité un cautionnement. Un important contentieux relatif à la distinction entre la garantie autonome et le cautionnement est alors né.
En l'espèce, la banque créancière d'une personne mise en redressement judiciaire assigne la souscriptrice d'un contrat de garantie des obligations de ce débiteur à concurrence de certaines sommes, en exécution de son engagement. En seconde instance, la Cour d'appel a accueilli la demande de la banque au motif que l'intitulé de l'acte ainsi que la mention manuscrite évoquaient le fait que l'engagement était indépendant du contrat de base et pouvait être exécuté à première demande. Ainsi, cela démontrait bien que la garantie était autonome, et non un cautionnement. La souscriptrice du contrat de garanti forme alors un pourvoi en cassation. Elle prétend notamment que l'acte constitue un cautionnement et non une garantie à première demande. Ainsi, elle peut se prévaloir du bénéfice de division et des exceptions inhérentes à la dette. Par conséquent, quels sont les critères permettant de déterminer l'existence d'une garantie autonome ? (...)
[...] La souscriptrice du contrat de garanti forme alors un pourvoi en cassation. Elle prétend notamment que l'acte constitue un cautionnement et non une garantie à première demande. Ainsi, elle peut se prévaloir du bénéfice de division et des exceptions inhérentes à la dette. Par conséquent, quels sont les critères permettant de déterminer l'existence d'une garantie autonome ? La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt au motif que le contrat stipulait que la souscriptrice s'engageait à répondre des dettes dues par le débiteur à la banque. [...]
[...] Un important contentieux relatif à la distinction entre la garantie autonome et le cautionnement est alors né. En l'espèce, la banque créancière d'une personne mise en redressement judiciaire assigne la souscriptrice d'un contrat de garantie des obligations de ce débiteur à concurrence de certaines sommes, en exécution de son engagement. En seconde instance, la Cour d'appel a accueilli la demande de la banque au motif que l'intitulé de l'acte ainsi que la mention manuscrite évoquaient le fait que l'engagement était indépendant du contrat de base et pouvait être exécuté à première demande. [...]
[...] Ainsi, elle prétendait pouvoir invoquer le bénéfice de division et d'autres exceptions inhérentes à la dette. La consécration de ce critère de qualification de la garantie autonome constitue donc un véritable revirement avec la jurisprudence antérieure qui se fondait uniquement sur des éléments stipulés dans l'acte pour identifier la garantie autonome. II. L'abandon d'une référence exclusive à des stipulations contractuelles pour la qualification d'une garantie autonome La Cour de Cassation affaiblie désormais la place que tenaient les mentions présentes dans le contrat de garantie pour qualifier celui-ci pour autant et au contraire, certaines références au contrat de base peuvent être effectuées sans que cela n'affecte l'objet autonome de la garantie L'affaiblissement du rôle des stipulations contractuelles relatives à l'existence d'une garantie autonome Traditionnellement, la Cour de Cassation considérait que la garantie à première demande se caractérisait par la présence dans le contrat d'éléments stipulant cette autonomie. [...]
[...] Ainsi, la mise en œuvre de ce critère ne doit pas être pas conçue strictement, c'est-à-dire que seul l'emprunt de l'objet de l'obligation du garant à celle du donneur d'ordre entrainera systématiquement requalification de la garantie. Il parait en effet inconcevable que la garantie autonome qui s'ajoute au contrat de base à l'égard duquel elle est au service exclusif, ne fasse pas référence à celui-ci. Cependant, en pratique le risque que l'obligation autonome se réfère à l'engagement principal est important, un arrêt de la chambre commerciale du 18 mai 1999 a alors indiqué les limites dans lesquelles l'acte de garantie peut faire référence au contrat de base sans être requalifié. [...]
[...] La consécration d'un critère relatif au caractère propre de l'objet de la garantie Cet arrêt de la Cour de Cassation constitue un arrêt de principe en ce qu'il consacre l'existence d'un critère permettant de reconnaitre l'existence d'une garantie autonome, ce critère étant relatif à l'objet de l'engagement du garant. Ainsi, si le garant s'oblige à garantir ce que doit le donneur d'ordre au bénéficiaire, l'engagement ne sera pas autonome mais dérivera en tant que cautionnement : la personne s'engage à exécuter l'obligation du débiteur principal si celui-ci est défaillant. L'emprunt de l'objet de l'obligation du garant à celle du donneur d'ordre entrainera systématiquement requalification de la garantie. [...]
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