Sur le plafond de la Grande chambre de la Cour de cassation Paul Baudry rappelle aux juges que la loi commande (lex imperat !). Mais à quelques pas de ça, la statue de Saint Louis leur remémore un roi juste, plein de sagesse et qui n'oubliait pas que ses décisions avaient des conséquences non seulement sur les plaideurs mais également sur l'ensemble de la collectivité. La jurisprudence a donc deux sources d'inspirations : l'esprit de la loi et l'esprit de Saint Louis. Lorsque ces juges ont eu à connaître le problème de la détermination du prix, le 1er décembre 1995, l'esprit de Saint Louis a soufflé fort sur la solution !
Le 1er décembre 1995, en son assemblée plénière, la Cour de cassation rendit quatre arrêts. Dans la première espèce, une société prestataire de services en téléphonie et une autre société conclurent un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée (...)
[...] La Haute juridiction rejette sa demande aux motifs que l'article 1129 cciv n'est pas applicable à la fixation du prix, et que la Cour d'appel n'a pas été saisie d'une demande en nullité mais en paiement d'une indemnité. Un contrat est-il valable alors que le prix reste relativement imprécis pour un certain temps ? L'exclusion de l'exigence de la détermination du prix comme condition de validité de la convention amène à une nouvelle caractérisation de sa violation : l'abus dans la fixation du prix (II). [...]
[...] La référence au tarif futur du créancier rend le prix indéterminable et donc le contrat n'est plus valable. Laurent Aynès, dans son article page 13 au Recueil Dalloz 1996, résume la pensée des juges de la Haute juridiction en une phrase : En réalité, c'est le procédé de détermination du prix, le fait qu'il soit fixé unilatéralement, que les tribunaux n'acceptent pas.". Les fondements de cette jurisprudence ancienne sont les articles 1591 et 1129 du code civil. Ce qui nous intéresse ici c'est l'article 1129 du code civil. Il est écrit à l'aide de termes généraux. [...]
[...] La société bénéficiaire de ces services a fermé une partie de ses locaux et donc mis fin à ce contrat. La société prestataire de services a assigné celle-ci en paiement de l'indemnité de rupture anticipée prévue au contrat. Mais la société bénéficiaire n'a pas voulu s'exécuter en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix. Le 26 mars 1991, la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité de la convention au motif que le prix des prestations est indéterminé. [...]
[...] II _ La théorie de l'abus : élément du raisonnement de la Cour de cassation Le magistrat du siège se base désormais sur l'exécution de la détermination du prix pour savoir si l'abus est caractérisé ou non S'il y a abus dans la fixation du prix, il le sanctionne par la résiliation ou par l'indemnisation A Le contrôle a posteriori par le juge de l'exécution de la détermination unilatérale du prix Jéol : "abandon général du contrôle priori' qui était exercé sur la détermination du prix dans le contrat lui-même". "Adoption, corrélativement, d'un contrôle posteriori' qui peut être exercé sur les abus commis dans la fixation du prix lors de l'exécution du contrat.". Le juge doit seulement vérifier que dans la détermination du prix, le créancier a "effectivement et suffisamment" pris en considération l'intérêt de l'autre partie, "c'est-à-dire exercer un contrôle de motivation". [...]
[...] I _ L'exclusion de l'exigence de la détermination du prix comme condition de validité de la convention La détermination du prix dans le contrat initial n'est plus une condition de validité du contrat. La jurisprudence antérieure à 1995 se fondait sur l'article 1129 du Code civil qui est maintenant exclu du visa des juges de la Haute Cour Le champ d'application de cette nouvelle jurisprudence reste le même que celui de l'ancienne jurisprudence A L'abandon de l'article 1129 du Code civil : "véritable big bang de l'univers juridique" (Guy Canivet) Article 1129 du Code civil : Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. [...]
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