L'arbitrage est un procédé par lequel « les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». Ainsi, à la composante juridictionnelle, selon laquelle l'arbitre statuant sur le différend qui lie les parties rend une sentence qui leur est obligatoire, s'ajoute une composante conventionnelle qui veut que l'arbitre tienne ses pouvoirs de la commune volonté des parties.
De par ses qualités, l'arbitrage a séduit les opérateurs privés : il permet « une justice de meilleure qualité » dans la mesure où les parties choisissent des arbitres dont les compétences vont de pair avec la nature du différend.
Quant au droit fiscal, il est fortement considéré comme l'expression de la puissance régalienne des Etats, c'est l'ensemble des règles qui définissent la manière dont les citoyens doivent contribuer au bon fonctionnement de la collectivité: la fiscalité relève, de ce fait, de la souveraineté des Etats.
En effet, le contentieux fiscal s'entend de tout litige entre un contribuable et l'administration fiscale au sujet de recouvrement de l'impôt.
Le terme contentieux fiscal recouvre différents types de contentieux :
le plein contentieux : contestation sur le montant de l'impôt ;
les recours pour excès de pouvoir qui peuvent porter à titre d'exemple sur un refus d'agrément préalable par l'administration ;
le contentieux du recouvrement dans ses deux composantes : opposition à poursuite (validité de la forme des actes de poursuite) ; opposition à contrainte (contestation de l'obligation de paiement de l'impôt) ;
et enfin, le contentieux pénal fiscal.
À s'en tenir à la place qu'occupe la fiscalité dans la définition des prérogatives des Etats, il semble que le contentieux relatif à cette matière fait partie du domaine exclusif des tribunaux étatiques ; et partant, il est exclu du domaine arbitral.
Toutefois, l'arbitre, comme tout juge, a le droit et le devoir de trancher le litige selon la règle de droit qui lui est applicable. Mais est ce que l'imperium de l'arbitre est illimité ?
Dans ce panorama, quelques questions demeure posées : La fiscalité peut-elle faire l'objet d'un arbitrage ? Dans quelle mesure l'arbitre, juge privé, peut-il trancher des litiges trouvant leur source dans la prérogative souveraine de l'Etat de percevoir l'impôt ?
[...] Fadlallah : L'ordre public dans les sentences arbitrales rev arb p.299. Le Gall : Fiscalité et arbitrage rev arb p.3. Manciaux : Changement de législation fiscale et arbitrage international rev arb p.311. Mayer : La sentence contraire à l'ordre public au fond rev arb p.615. Fouchard L'arbitrage commercial international, Dalloz, Paris n°11. Fouchard Gaillard et Goldman Traité de l'arbitrage commercial international, Litec, Paris pp.14-15. Guyon L'arbitrage, Economica, Paris p.9. [...]
[...] Arbitrage International et Litiges Fiscaux : un nouveau couple ? Lassaâd Ebdelli Doctorant à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis L'arbitrage est un procédé par lequel les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu'elles choisissent Ainsi, à la composante juridictionnelle, selon laquelle l'arbitre statuant sur le différend qui lie les parties rend une sentence qui leur est obligatoire, s'ajoute une composante conventionnelle qui veut que l'arbitre tienne ses pouvoirs de la commune volonté des parties[2]. [...]
[...] En matière d'arbitrage, l'intervention de l'ordre public en général et plus particulièrement l'ordre public de fond à savoir l'ordre public fiscal se manifeste à deux niveaux : L'ordre public limite la compétence de l'arbitre dans la mesure où certains litiges, de par leur lien avec l'ordre public, sont inarbitrables : l'ordre public limite prima facie la compétence de l'arbitre ; L'arbitre, dans sa sentence, doit respecter l'ordre public : l'arbitrage est en principe possible, mais il serait exclu en cas de violation de l'ordre public. Outre la question de l'ordre public fiscal, la fiscalité peut influencer la solution du litige civil : soit qu'elle la commande, soit que le litige civil ne présente d'intérêt que dans une perspective fiscale. Dans la même connexité, le litige peut avoir un objet strictement fiscal. Dans ce cas, l'arbitre est saisi d'une question dont l'impôt en fait l'objet principal. [...]
[...] Arb p. Ancel Arbitrage et ordre public fiscal Rev. Arb p.269. [...]
[...] Toutefois, l'arbitre, comme tout juge, a le droit et le devoir de trancher le litige selon la règle de droit qui lui est applicable. Mais est- ce que l'imperium de l'arbitre est illimité ? Dans ce panorama, quelques questions demeurent posées : La fiscalité peut-elle faire l'objet d'un arbitrage ? Dans quelle mesure l'arbitre, juge privé, peut-il trancher des litiges trouvant leur source dans la prérogative souveraine de l'État de percevoir l'impôt ? À cet égard, le Professeur Jean-Pierre Le Gall constatait, il y a quelques années, qu'il est surprenant d'observer combien ces deux disciplines juridiques, à s'en tenir en tout cas aux études et réflexions qu'elles auraient pu et peut-être dû faire l'objet, demeurent étrangères l'une à l'autre Néanmoins, divers facteurs contribuent de nos jours à rapprocher les règles de fiscalité et la procédure d'arbitrage. [...]
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