Après le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective, le tribunal ouvre ensuite une période d'observation de 6 mois, période renouvelable soit au bout d'un an soit prorogée exceptionnellement sur requête du procureur pour une durée identique. L'administrateur qui voit que le délai d'un an ne lui permet pas de déposer un plan, mais s'il voit que le redressement est possible, va déposer une note pour faire le point sur la situation du dossier pour obtenir une prorogation exceptionnelle.
S'il n'est pas saisi à cette fin par une requête du parquet, le juge ne pourra pas accorder de prorogation de la période. Pourtant, il peut faire comme s'il avait eu un avis favorable du parquet, comme s'il avait reçu le plan. L'administrateur peut toujours agir en infraction en attendant que la Cour statue en urgence.
Si la Cour d'appel rejette la prorogation, le dossier retourne au point de départ et le plan risque d'être déclaré comme nul. L'administrateur est tenu d'effectuer un rapport tous les deux mois. Si le rapport conclu à la poursuite de la période d'observation, la pratique judiciaire varie selon les tribunaux. Certains tribunaux ne re-convoque pas les parties et prononcent un jugement qui confirme la période d'observation à partir du rapport de l'administrateur. Dans d'autres tribunaux, la chambre du conseil est systématiquement tenue.
[...] En effet, la perte du bail résulte de la constatation judiciaire de la clause résolutoire. Il en est de même dans les contrats de franchise ou de concession. Art L622-13. La résiliation du contrat nécessite une mise en demeure. Comment se déroule cette procédure de poursuite des contrats ? Le cocontractant doit adresser à l'administrateur une demande pour savoir s'il va poursuivre ou non la relation contractuelle. L'administrateur a un mois pour répondre ou demander la prolongation du délai par le juge commissaire pour une durée de deux mois supplémentaires. [...]
[...] Il s'agit du passage du patrimoine du débiteur saisi dans le patrimoine du créancier saisissant. Les saisies conservatoires sont rares. - La saisie-attribution : elle est effectuée en application d'une décision de justice et permet d'attribuer les biens au créancier saisissant. - La saisie à tiers détenteur : elle a la même vocation que la saisie- attribution. C'est la faculté donnée au Trésor public de saisir entre les mains d'un tiers par simple avis, une somme d'argent due au débiteur du Trésor ( Autres cas divers Pendant la période d'observation, les créanciers doivent déclarer leur créance et c'est à ce moment que le mandataire intervient. [...]
[...] On suppose qu'il a la faculté de déterminer l'intérêt pour la procédure de continuer un contrat ou pas. Art.244-1 Code de commerce : Si des délais de paiement ont été accordés par le juge des référés, il faudra vérifier dans l'ordonnance rendue si le juge a seulement fixé un délai ou s'il a rajouté des dispositions telles qu'à défaut de paiement d'une seule échéance du moratoire, celui-ci sera résilié'. Exemple : Pour le contrat de bail, que la clause résolutoire sera automatiquement acquise au bailleur en cas de non-paiement . [...]
[...] C'est ce qui arrive en cas de cession de l'entreprise lorsque le prix de la cession est totalement absorbé par le super-privilège des salaires et qu'il ne reste plus rien pour le paiement des créanciers. C'est dans cette situation que l'administrateur risque de mettre en jeu sa responsabilité. Il faut noter le problème de la nature de la dette constitutive d'un licenciement. Les obligations financières nées des licenciements ayant eu lieu durant la période d'observation sont-elles des dettes visées à l'art.622-17 ? [...]
[...] Toute transaction doit passer par l'autorisation du juge commissaire et obtenir une homologation. La transaction peut s'assimiler à un moyen de paiement et sera donc une procédure soumise à l'arrêt des poursuites. Art. L622-7 II : juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger '. On peut envisager le paiement d'une créance antérieure au jugement dans le cas d'un gage ou d'une chose légitimement retenue (droit de rétention). [...]
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