La récente réforme des procédures collectives (Ordonnance 2008-1345 du 18.12.2008 et décret 2009-160 du 12.02.2009) n'opère pas de changement quant à l'ouverture des procédures. Mais maintenant, il y a une énumération plus générale : « toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ».
Depuis 1978, la cessation est définie comme "un débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ". C'est la définition qu'en a donnée la Cour de cassation. Cette définition a été reprise par la loi de 1985 sur le redressement judiciaire, mais elle fait débat.
La cessation des paiements est une notion relative à la disponibilité financière de l'entreprise, c'est-à-dire qu'elle vise la trésorerie. Il ne faut pas la confondre avec la notion d'insolvabilité qui est une notion patrimoniale et qui permet d'apprécier le rapport existant entre l'actif et le passif (incapacité de payer ses dettes auprès d'un ou plusieurs créanciers qui ne pourront donc pas récupérer leurs créances).
[...] Les honoraires des avocats sont des créances chirographaires. Celles antérieures au jugement d'ouverture seront perdues. Il est donc préférable de se faire payer avant. La Chambre du conseil écoute le débiteur mais ne juge pas. Elle va ensuite délibérer et elle prononcera son jugement en audience publique (on dit qu'elle ‘monte' pour rendre sa décision). Le jugement est rétroactif au jour du jugement à 0 h et il est exécutoire par provision, c'est-à-dire qu'un appel contre le jugement n'empêche pas l'ouverture de la procédure ni les organes de celle-ci de mettre en œuvre leur mission. [...]
[...] Les deux se rejoignent le plus souvent. Il existe un comité d'entreprise lorsque la société compte plus de 50 salariés et les délégués du personnel sont obligatoires pour les sociétés avec plus de 10 salariés. Les représentants sont désignés par élection lorsqu'une procédure collective est ouverte. C'est un organe de procédure. Il y a une élection qui donne lieu à l'établissement d'un PV qui sera déposé au greffe, en général, en même temps que la déclaration de cessation. Comment déterminer la date de cessation ? [...]
[...] Il ne faut pas la confondre avec la notion d'insolvabilité qui est une notion patrimoniale et qui permet d'apprécier le rapport existant entre l'actif et le passif (incapacité de payer ses dettes auprès d'un ou plusieurs créanciers qui ne pourront donc pas récupérer leurs créances). L'actif disponible regroupe les moyens et les instruments de paiement dont dispose le débiteur. Quant au passif exigible, il s'agit de tout ce qui doit être payé. Le débiteur a 45 jours pour procéder à la déclaration de cessation. CCom Revue DAF ; JCP 1998 n°49 p.1926. [...]
[...] Arrêt concernant une donation d'immeuble. La CA a relevé que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible. On a l'apparition pour la 1re fois de la notion de ‘réserve de crédit'. Aussi, un des éléments retenus pour la définition de cessation des paiements est le ‘passif exigible'. Arrêt Cet arrêt introduit la notion de passif exigible et exigé. La Cour de cassation retient aussi la liberté pour les créanciers de faire crédit au débiteur. On se rapproche ici de la notion de moratoire. [...]
[...] Mais que sont ces réserves exactement ? Il n'y a pas de définition. Elle peut donc se référer à beaucoup de choses. - La déclaration de cessation La déclaration a lieu dans les 45 jours après la cessation. En principe, c'est le tribunal du lieu du siège de l'entreprise qui est compétent. Le transfert de siège est possible. Dans ce cas, la déclaration est effectuée dans les 6 mois qui suivent et c'est le tribunal de l'ancien siège qui est toujours compétent pour les procédures collectives ouvertes dans les 6 mois. [...]
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