L'apport est nécessaire à la constitution de la société, il fixe la limite de l'obligation de l'associé. La réalisation d'apports peut être de trois types. On distingue l'apport en numéraire, l'apport en nature, et l'apport en industrie.
L'apport en industrie est le travail que l'associé s'engage à faire au profit de la société. Ce n'est pas un contrat de travail, donc l'associé n'est pas dépendant de la société. De plus l'associé apporteur en industrie ne peut s'engager au même apport dans une autre société.
L'apport en industrie occupe une place particulière dans la typologie des apports. Nous verrons donc, dans une première partie la particularité des apports en industrie. Puis dans une seconde partie, les sociétés admises à faire ce type d'apport.
[...] Selon l'article 1844-1 alinéa 1 de code civil, La part de l'associé qui n'a apporter que son industrie es égale à celle de l'associé ayant le moins apporté. De plus, l'apporteur en industrie dispose du droit de vote, comme tout associé. Selon le principe de proportionnalité, le nombre de voix qui lui est accordé est proportionnel au nombre de parts qu'il détient. Cependant, on peut déroger à ce principe, et lui attribuer des parts assorties d'un droit de vote double (dans les conditions inhérentes à cette pratique). C'est notamment le cas, lorsqu'il s'agit d'un associé qui a un rôle important dans la société. [...]
[...] L'article 1844-1 réserve cependant le cas d'une clause contraire. Les statuts peuvent donc prévoir qu'un associé qui a effectué un apport en industrie bénéficiera dans les bénéfices d'une part plus importante qu'un associé ayant effectué un apport en numéraire ou en nature, en gardant toutefois en tête la prohibition des clauses léonines. Sociétés admises Hormis ces restrictions, les apports en industrie sont largement admis dans les autres types de sociétés, voire même omniprésents comme dans le cadre des sociétés civiles professionnelles. [...]
[...] La nouvelle rédaction du second alinéa de l'article L. 223-7 du Code de commerce est la suivante: cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.» Cela signifie que désormais, les apports en industrie sont possibles dans le cadre des SARL, mais seulement si les statuts le prévoient. S'il s'agit d'un apport réalisé en cours de vie sociale, les statuts auront donc du être préalablement modifiés. Ceux-ci doivent également prévoir les modalités de souscription : il ne s'agit donc pas d'envisager l'apport dans son principe, mais bel et bien d'en notifier les différentes modalités. [...]
[...] De fait, les personnes souhaitant mettre à disposition d'une société par actions ne peuvent le faire qu'au travers d'un contrat de travail. Sociétés en commandite simple et par action Il s'agit ici de distinguer sociétés en commandite simple et par actions. Dans les sociétés en commandite simple, les apports en industrie sont interdits. Ils sont par contre possibles dans les sociétés en commandite par actions, de la part des associés commandités. La loi l'interdit cependant aux actionnaires commanditaires. Le cas des SARL L'apport en industrie a longtemps été interdit dans les SARL, qui combinent sociétés de personnes et de capitaux. [...]
[...] A savoir, les services ou le travail de l'apporteur, qu'ils soient manuels ou intellectuels. La durée et les modalités de cet engagement sont fixées au moment de l'apport. C'est obligation de faire, qui va survivre à la création de la société et se prolonger dans le temps. Qualité de l'apporteur L'apporteur en industrie s'engage donc envers la société, ce qui lui confère comme n'importe quel autre type d'apport la qualité d'associé. Selon l'article 1843-2 du code civil, «Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. [...]
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