L'apport en nature est l'apport d'un bien corporel ou d'un bien incorporel comme par un exemple un fonds de commerce, comme ceci est le cas en l'espèce, mais encore un brevet ou une créance.
Il existe 4 types d'apports en nature :
- l'apport en propriété, en jouissance, en usufruit et en nu propriété.
Dans le cas de l'apport en propriété, lorsqu'un associé transfère son droit de propriété qu'il a sur un bien, en contre partie, l'apporteur recevra des droits sociaux à hauteur de la valeur (...)
[...] Il existe 4 types d'apports en nature : - l'apport en propriété, en jouissance, en usufruit et en nu propriété. Dans le cas de l'apport en propriété, lorsqu'un associé transfère son droit de propriété qu'il a sur un bien, en contre partie, l'apporteur recevra des droits sociaux à hauteur de la valeur. Il y a lieu ainsi d'évaluer le bien, il appartient aux parties et à leurs experts d'arrêter la valeur des biens apportés. Pour éviter la surévaluation d'un fonds de commerce destiné a fortifier la confiance des banquiers, la loi impose la désignation d'un commissaire aux apports et l'institution du délit de majoration frauduleuse d'apport en nature. [...]
[...] L'on note en outre que M. Dominique est célibataire, donc, la règle selon laquelle l'apporteur marié sous le régime de la communité doit obtenir le consentement de son conjoint en cas d'apport d'un fonds de commerce, à peine de nullité ne s'applique pas au cas d'espèce. II. L'apport en industrie L'article 1843-2 alinéa 1 et 2 du Code civil disposent que Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle- ci. [...]
[...] Le solde doit être versé dans les 5 ans. L'associé qui n'a pas entièrement libéré son apport bénéficie de prérogatives attachées à sa qualité : droit de vote, droit aux bénéfices, droit de céder ses titres. En l'espèce, l'on note que le père de M. Dominique est disposé à apporter des sommes à hauteur de la souscription de l'apport en numéraire constitue l'engagement de verser une somme d'argent, dés la souscription, le père recevra des droits sociaux. L'on note que la libération de l'apport constitue l'exécution. [...]
[...] Le père doit ainsi libérer des parts représentant des apports en numéraire d'au moins un cinquième de leur montant. En contre partie de son apport, l'associé recevra en contre partie des droits sociaux, ce qui n'est pas le cas dans l'apport en industrie. [...]
[...] I. L'apport en nature L'article 1843-3 al 2 et 3 du Code civil dispose que Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. Les autres règles applicables sont les articles L.223-7 du Code de commerce qui dispose que les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. [...]
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