Application Droit des entreprises en difficulté EIRL
Selon M. Douaoui-Chamseddine, maître de conférence à Sciences Po Paris, dans son étude de l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), « la réforme du droit du surendettement et des procédures collectives semble inachevée ». En effet, c'est ce que traduit l'application du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL.
Le droit des entreprises en difficulté est une notion récente qui s'est substituée depuis les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 à celle de droit des faillites. Ce changement terminologique n'est pas de pure forme. À la différence de la notion de faillite, la notion d'entreprise en difficulté intègre une idée essentielle : celle de prévention. Il s'ensuit que le droit des entreprises en difficulté a un domaine d'application plus large que celui du droit des faillites. Il s'agit en effet d'un droit des entreprises défaillantes indépendant de la nature de leur activité et du degré de leurs difficultés.
[...] Mais cette nouvelle formule qu'est l'EIRL n'en reste pas moins un sujet du droit des entreprises en difficulté comme les autres. On peut alors se poser la question de savoir si l'application du droit des entreprises en difficulté qui est faite à l'EIRL répond bien aux attentes de nécessité de protection des intéressés à la situation de l'EIRL et donc à la finalité d'attractivité de la formule. Par une volonté davantage protectrice de l'entrepreneur, le législateur est venu poser des règles spécifiques s'appliquant à l'EIRL. [...]
[...] L'entrepreneur dispose d'une liberté de choix : les biens sont affectés ou demeurent dans le patrimoine général. L'article L. 680-4 s'intéresse à l'entreprise et, par voie de conséquence, aux règles qui concernent sa gestion pendant la période d'observation ou celle de la liquidation judiciaire, il faut ici prendre en compte l'entreprise exploitée dans le cadre de l'activité en difficulté Ceci est repris par l'ordonnance du 9 décembre 2010, visant les éléments du patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, à défaut d'affectation, du patrimoine non affecté (article L. 680-2 du Code de Commerce). [...]
[...] Est ainsi également repris ce principe édicté par le droit des entreprises en difficulté et applicable auparavant au seul dirigeant social. En outre les nullités de période suspecte pourront toucher les actes accomplis après l'ouverture de la procédure. Le début de la période suspecte doit être de 18 mois maximum avant la cessation des paiements. En outre, les actes conclus pendant la cessation des paiements et qui ont pour conséquence de diminuer l'actif pourront être sanctionnés de nullité. La règlementation des nullités de période suspecte a été modifiée. [...]
[...] 620-2, alinéa du code de commerce. Par l'adaptation de cette règle à l'EIRL, le législateur consacre la possibilité pour une même personne physique d'être à la tête de plusieurs patrimoines ce qui consiste à rendre possible l'ouverture de procédures collectives multiples au bénéfice ou à l'encontre d'une même personne physique : l'une peut être ouverte contre l'EIRL, l'autre au titre de l'activité exercée au pour le patrimoine non affecté, voire l'ouverture d'une procédure collective par EIRL, qui peut, en outre, se combiner avec l'ouverture d'une procédure collective au titre du patrimoine non affecté. [...]
[...] Il est ici fait application des règles communes à la fictivité des personnes morales par extension à l'EIRL. En outre, une faute de gestion de l'entrepreneur peut être à l'origine de sanctions Faute de gestion de l'entrepreneur Il y aura faute de gestion tout d'abord en cas de désaffectation abusive (article L680-6 du Code de Commerce). Il s'agit de la modification d‘une affectation pour diminuer le patrimoine. Ainsi, il y a une reprise expresse pour le statut juridique de l'EIRL, d'éléments qui existaient déjà dans le droit des entreprises en difficultés. [...]
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