L'appel public à l'épargne est un mode de financement par collecte de fonds auprès d'investisseurs lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de son capital.
Par la loi du 26 juillet 2005, les deux préoccupations complémentaires du législateur ont été la simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers et le renforcement de la confiance des investisseurs dans le fonctionnement de ces marchés et des sociétés qui s'y financent.
Il y avait une nécessité de mettre le droit français en harmonie avec le droit européen en particulier avec la directive du 4 novembre 2003 qui : harmonise les exigences relatives aux prospectus pour créer un véritable passeport européen, donne une définition nouvelle de l'offre au public, élargit la liste des investisseurs qualifiés et crée un régime particulier pour les titres négociés entre professionnels avec son règlement d'application.
Des mesures ont été mises en place tendant à simplifier l'accès des entreprises aux marchés financiers.
Les nouveautés ont été la redéfinition du périmètre de l'appel public à l'épargne, la multiplication des exceptions en application de la directive prospectus, et des mesures visant le prospectus à diffuser à l'occasion d'une opération par appel public à l'épargne qu'il s'agisse de son contenu ou de son visa.
Les opérations soumises à la procédure de l'appel public à l'épargne et celles qui y dérogent ont elles des domaines bien distincts ?
[...] Toute personne morale ayant le statut d'émetteur faisant APE est soumise à l'obligation de l'article 222-3 du Règlement Général de l'AMF. -Exceptions à l'obligation de publication immédiate : L'émetteur peut sous sa responsabilité, différer la publication de l'information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes à la double condition : - qu'une telle omission ne risque pas d'induire le public en erreur - qu'il soit en mesure d'assurer la confidentialité de cette information en contrôlant l'accès à cette dernière Après avoir étudié quels sont les contours des différents modes d'appel public à l'épargne, cette seconde partie sera consacrée aux opérations qui dérogent à l'appel public à l'épargne. [...]
[...] les sociétés civiles (article L. 214-50 du CMF) iv. les sociétés à objet sportif de droit français ou étranger (Bulletin de la COB Juillet/août 2002 v. les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme vi. les sociétés d'experts-comptables 2 Les opérations non soumises à la procédure stricte de l'Appel Public à l'Epargne Il existe des dispenses à l'obligation d'établir un prospectus. Certaines dispenses sont communes aux prospectus d'offres et d'admission alors que d'autres sont spécifiques aux prospectus d'admission. [...]
[...] Pour ce faire, elle vérifie si le prospectus est complet et compréhensible et si les informations qu'il contient sont cohérentes (Art L.621-8-1 I CMF). L'octroi du visa dépasse donc un simple contrôle formel de l'information dans la mesure où l'AMF certifie que la pertinence et la cohérence de l'information à publier à l'occasion de l'opération concernée ont été vérifiées par ses soins. Le projet de prospectus est complété par toutes les informations significatives et éléments devenus exigibles pendant la phase d'instruction du dossier, le prospectus devant être complet et exact au moment de la signature des attestations et de la délivrance par l'AMF de son visa. [...]
[...] Les obligations postérieures à l'Appel public à l'épargne : L'appel public à l'épargne déclenche différents types d'obligations selon que les titres de l'émetteur sont admis ou non aux négociations sur un marché réglementé. Les obligations de publication - Les obligations périodiques : Ces obligations de publication périodiques portent sur : - le rapport financier annuel qui doit être publié dans les 4 mois de la clôture de l'exercice - le rapport financier semestriel qui doit être publié dans les 2 mois à compter de la fin de semestre - des déclarations d'intermédiaires trimestrielles à publier au moins 2 fois par an - certaines informations à délivrer aux assemblées générales d'actionnaires - Les obligations permanentes : Ces obligations de publication permanentes portent sur : - les déclarations de franchissement de seuil et certaines obligations de publicité applicables à ce titre aux sociétés - les nouveaux emprunts ou modifications des droits des porteurs de titres Les obligations d'information permanente du marché - Principe : La réglementation bancaire contient un principe fondamental d'information permanente du marché. [...]
[...] Le premier consacre (ce qui a été rendu nécessaire par la directive prospectus) l'exclusion du domaine de l'appel public à l'épargne d'opérations telles que, l'admission, l'émission ou la cession, garanties par certains organismes publics. C'est au second paragraphe que se trouvent les nouveautés. Il précise les champs respectifs de l'appel public à l'épargne et du placement privé. La première opération qui ne constitue pas un appel public à l'épargne est celle relative au placement privé. le placement privé : Cette notion a été introduite en droit français par la loi du 2 juillet 1998. [...]
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