C'est sous le terme d'agents qu'on désigne le plus souvent les professionnels dont le métier consiste en une activité d'intermédiaire mettant en œuvre un mandat. Un mandat est selon l'article 1984 du Code civil un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; le contrat se forme par l'acceptation du mandataire.
Qu'est qu'un agent commercial ? Selon l'article L.134-1 du Code de commerce, modifié par la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services (c'est-à-dire un contrat de travail), est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale. L'agent commercial exerce sa profession soit en son nom propre, il est alors entrepreneur indépendant, soit en société, c'est alors une « Agence commerciale ». Le développement de son activité pour le mandant passe par le développement de sa propre clientèle. Il se différencie des représentants de commerce, personnes physiques dépendant économiquement et juridiquement d'une entreprise qui leur confie la diffusion de ses produits ou services.
[...] Si l'agent commercial est acheteur, il est souvent implanté dans un pays autre que celui de son mandant. Il connaît le produit pour lequel son mandant l'a dépêché, mais surtout le pays et le réseau qui peut lui fournir ce produit. Ses capacités de négociateur doivent être encore plus affûtées que lorsqu'il endosse le rôle de vendeur, car le bénéfice final du mandant dépend pour beaucoup du prix qu'il aura négocié. II. Le régime juridique encadrant la mission de l'agent commercial A. [...]
[...] Le statut d'agent commercial A. La consécration progressive d'un statut protecteur Dès la fin du dix-neuvième siècle, la jurisprudence octroyait une certaine protection à ces mandataires indépendants : ils étaient liés à leur mandant par un mandat d'intérêt commun au motif qu' il y a intérêt du mandant et du mandataire à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle d'après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 1885. Par exception aux dispositions de l'article 2004 du Code civil le mandataire ne pouvait être révoqué par le mandant que pour une cause légitime reconnue en justice. [...]
[...] L'obligation de loyauté du mandant doit guider le comportement de l'agent vis-à-vis de la clientèle pour ne pas porter atteinte à sa crédibilité. Le mandant doit communiquer à l'agent toutes les infos nécessaires à l'exécution du contrat et doit l'informer dans un délai raisonnable de son acceptation ou de son refus d'une opération. Généralement, l'agent est rémunéré par des commissions. L'article L.134-5 du Code de commerce définit la commission comme tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires». Le mandant s'assure par cette méthode que l'agent commercial a les mêmes intérêts que lui. [...]
[...] Le régime du contrat d'agence commerciale L'agent commercial est lié à son client par un contrat de mandat. L'existence d'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour que s'applique le statut d'agent commercial, mais elle peut être exigée par l'une des parties, et elle est recommandée pour des questions de preuve. Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Plusieurs clauses facultatives (de non-concurrence ou d'exclusivité) préciseront les obligations de chaque partie. Les obligations de l'agent ne présentent aucune originalité par rapport aux obligations que le droit commun du mandat attribue à tout mandataire : l'agent commercial doit exécuter sa mission et en rendre compte d'après l'article L.134-4 du Code de commerce. [...]
[...] D'autre part, l'agent commercial n'aura pas droit à une indemnité compensatrice s'il a cédé son contrat à un autre agent commercial. Cette indemnité est généralement égale au montant de deux années de commissions, même si les relations commerciales ont été de courte durée. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié ce droit dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat. Pascal PUIG, Contrats spéciaux, Hypercours Dalloz Daniel MAINGUY, Contrats spéciaux, Cours Dalloz www.lexinter.net/JF/statut_de_l'agent_commercial. [...]
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