L'affectio societatis (2010)

Extraits

[...] Par ailleurs, la notion d'affectio societatis permet d'une part de relever les sociétés fictives dans lesquelles les associés ne sont que des prête- noms parce que leur consentement est simulé et non sincère. D'autre part, elle permet de caractériser l'existence d'une société créée de fait, c'est- à-dire de se prononcer sur la qualification de la société dans le cas où les parties n'ont pas expressément manifesté leur consentement. Ensuite, l'affectio societatis sert à distinguer le contrat de société d'autres situations contractuelles telles que le contrat de travail, le contrat de prêt ou l'indivision. [...]

[...] L'affectio societatis est l'intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d'égalité. Cependant, avec l'instauration, par la loi du 11 juillet 1985, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) et, par la loi du 12 juillet 1999, de la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), il est loisible de se demander si l'affectio societatis fait toujours partie des conditions du contrat de société. En effet, l'affectio societatis est d'intensité variable dans les différentes formes de société et va même jusqu'à être absent dans les sociétés unipersonnelles. [...]

[...] Par contre, dans les sociétés unipersonnelles, l'affectio societatis est à l'évidence absent. II. L'acte unilatéral de volonté comme élément intentionnel du contrat de société dans les sociétés unipersonnelles Les sociétés unipersonnelles sont autorisées par l'article 1832, alinéa du Code civil puisqu'il précise que la société peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne Toutefois, il faut considérer que cette création de société par un acte unilatéral de volonté n'est qu'une solution exceptionnelle qui déroge au principe qui est la création par voie conventionnelle. [...]

[...] C'est en effet seul l'acte unilatéral de volonté qui préside l'existence de ces sociétés. Un acte unilatéral est un acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne. Les sociétés unipersonnelles doivent, pour acquérir la personnalité morale, remplir les conditions de droit commun, communes à tous les contrats, ainsi que les conditions spécifiques au contrat de société en tant que contrat spécial. Puisqu'elles sont autorisées par la loi, le fait que l'affectio societatis, condition spécifique au contrat de société, n'existe pas, ne les privera pas de l'acquisition de la personnalité morale. [...]