Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l'entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l'entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d'affectation.
En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les conceptions les plus ancrées du droit français en matière de patrimoine, rupture initiée par la déclaration d'insaisissabilité et poursuivie par la fiducie. Rompant avec la théorie de l'unicité du patrimoine, il permet à un professionnel, personne physique, de créer un patrimoine distinct, spécifiquement affecté à son activité.
La conception classique du patrimoine a été forgée par Aubry et Rau, reprenant et développant la théorie émise par le juriste allemand Zachariae. Pour ces auteurs, le patrimoine peut être défini comme un ensemble de biens, présents ou à venir, constituant une universalité rattachée à une personne, physique ou morale. En droit français, c'est cette dernière « qui confère au patrimoine son existence dans la mesure où tous les divers biens qui le composent ont pour seul point commun d'appartenir à une personne ». La destination particulière affectée aux biens n'est pas prise en considération. Aubry et Rau ont systématisé cette idée jusqu'à énoncer que le patrimoine est l'« émanation de la personnalité, l'expression de la puissance juridique dont une personne se trouve investie ».
Ce postulat induit trois conséquences fondamentales.
Tout d'abord, seule une personne, physique ou morale, peut détenir un patrimoine.
Ensuite, toute personne possède nécessairement un patrimoine, même si elle ne détient présentement aucun bien, car elle reste apte à en acquérir ultérieurement.
Enfin, ayant une seule personnalité, une personne ne peut détenir qu'un seul et unique patrimoine.
Si le but premier affiché est d'offrir aux entrepreneurs un moyen de préserver une partie de leur patrimoine personnel des risques de l'entreprise, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 met en place un statut juridique, fiscal et social original en même temps qu'elle modifie très profondément les droits des créanciers, personnels ou professionnels.
Le projet de loi présenté le 27 janvier 2010 s'adresse à tout entrepreneur individuel. Il résulte ainsi du nouvel article L. 526-6 du code de commerce que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut être toute personne physique, sans distinction d'activité professionnelle (commerçant, artisan, profession indépendante, y compris les auto-entrepreneurs).
[...] L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l'entrepreneur à responsabilité limitée. Cette loi autorise l'entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d'affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les conceptions les plus ancrées du droit français en matière de patrimoine, rupture initiée par la déclaration d'insaisissabilité et poursuivie par la fiducie. Rompant avec la théorie de l'unicité du patrimoine, il permet à un professionnel, personne physique, de créer un patrimoine distinct, spécifiquement affecté à son activité. [...]
[...] Elle limite simplement le gage des créanciers personnel de l'entrepreneur indivisaire sur le bien indivis. D'ailleurs, d'après les auteurs de la loi, elle n'a pas vocation à entraver le jeu naturel, ni du droit des régimes matrimoniaux, ni des règles de l'indivision. II. Modalités de l'affectation de biens indivis A. Obligation d'information et consentement des co-indivisaires Suivant l'article L. 526-11 du Code de commerce, lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers ( . [...]
[...] Le projet de loi présenté le 27 janvier 2010 s'adresse à tout entrepreneur individuel. Il résulte ainsi du nouvel article L. 526-6 du code de commerce que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut être toute personne physique, sans distinction d'activité professionnelle (commerçant, artisan, profession indépendante, y compris les auto- entrepreneurs). L'article L. 526-6 du code de commerce affiche clairement l'option législative fondamentale : l'affectation à une activité professionnelle d'un patrimoine séparé du patrimoine personnel s'opère sans création d'une personne morale Le dispositif de l'EIRL se démarque donc du choix opéré en 1985 lors de l'instauration de l'EURL, et repris en 1999 pour la SASU. [...]
[...] La création du patrimoine affecté : est-ce un acte translatif ? A. Comparaison avec la fiducie C'est la loi du 19 février 2007 qui introduit la fiducie en droit français. Celle-ci fait l'objet du titre XIV DU livre III rebaptisé De la fiducie et codifiée aux articles 2011 à 2031 du Code civil. Certains articles ont été remaniés par la loi du 4 août 2008. La fiducie est une technique qui repose sur un transfert de propriété au profit du fiduciaire qui sera alors titulaire d'un patrimoine d'affectation distinct de son patrimoine personnel. [...]
[...] Quid en cas de cession du patrimoine affecté par l'entrepreneur individuel L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété sans procéder à sa liquidation. La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. [...]
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