L'administration de la SARL

Extraits

[...] Si ces règles impératives ne sont pas respectées, la nullité est encourue. La nullité pour erreur ou émission dans la convocation ne pourra pas être invoquée si tous les associés sont effectivement présents. Les associés ainsi réunis en assemblée générale doivent prendre les décisions qui ne sont pas du ressort du gérant. Par ce biais ils contrôlent la marche de la société par leur délibération. b Les délibérations au sein d'une AGO : Lorsque la loi exige une majorité absolue (par rapport au nombre de voix existantes : AG de SARL réunie sur première convocation), si les associés ne sont que partiellement présents ou représentés, les décisions peuvent ne pas être régulièrement approuvées. [...]

[...] Le garde des Sceaux vient de préciser que ces règles de quorum et de majorité s'appliquent également aux modifications statutaires décidées par voie de consultation écrite, lorsque ce mode de consultation est prévu dans les statuts. Lorsque les décisions collectives sont prises, elles doivent être mise en œuvre. Une délégation de signature est donc donnée par les associés à un ou plusieurs gérants, soit à la création de la société, soit en cours de vie sociale. II La gérance de la SARL : La gérance est assurée par une personne physique. [...]

[...] En revanche, la nomination du gérant doit être rapide dans la mesure ou le gérant est chargé d'effectuer la publicité légale des statuts dans le délai d'un mois après leur signature et que cette publicité doit indiquer le nom du ou des gérant(s). b Le statut du gérant de SARL Les fonctions de gérant peuvent se cumuler avec un emploi au sein de cette même SARL. Ces deux statuts seront bien distincts. Ainsi, en cas de démission ou révocation du gérant, celui-ci conservera son contrat de travail avec la SARL. Cependant, ce cumul d'un emploi et du statut de gérant oblige à respecter le droit social. [...]

[...] La jurisprudence sanctionne cette pratique, comme constitutive d'un abus de majorité lorsque la mise en réserve n'a pas servi l'investissement. Le juge peut dans ce cas allouer des dommages et intérêts au minoritaire demandeur et/ou annuler la délibération abusive. L'abus de minorité suppose que, dans la société considérée, une minorité détienne "la minorité de blocage". C'est un pouvoir de véto, qui permet à leur titulaire de s'opposer à l'adoption des délibérations en cause. Le pourcentage donnant ce pouvoir de veto est de en SARL. [...]

[...] Le vote se fait à la majorité simple des parts sociales L'initiative de la convocation revient en principe au gérant. Si le gérant ne convoque pas l'assemblée, la loi prévoit que le commissaire aux comptes (s'il en existe un) peut la convoquer, de même que tout associé ou actionnaire peut demander en justice la désignation d'un mandataire qui procédera à cette convocation. La convocation est en principe adressée aux associés par voie recommandée avec accusé de réception. Un avis de convocation inséré dans un journal d'annonces légales, peut doubler la lettre recommandée avec accusé de réception. [...]