Il n'est pas partie à la procédure de nomination. Il l'apprend par signification qui lui est faite dans l'ordonnance ou dans le jugement ordonnant sa nomination. Il va alors entrer en fonction en se rendant au siège de la société.
A partir de quand la nomination de l'administrateur provisoire est opposable au tiers ?
- A partir du moment où il y a publicité. Toutefois, les tiers peuvent se prévaloir de la nomination de l'administrateur provisoire dès qu'ils ont connaissance de cette nomination (...)
[...] Si le dirigeant social a été privé d'une partie de ses prérogatives, il ne pourra pas dans ses domaines engager la société à l'égard des tiers. Actes juridiques qui peuvent être effectivement pris par l'administrateur provisoire Dans l'ordonnance le juge ne fait pas un détail strict des différents pouvoirs. A-t-il alors le pouvoir de passer tel ou tel acte ? On peut penser que lorsque l'administrateur provisoire exerce temporairement l'intégralité des pouvoirs de l'organe social, il parait normal de lui reconnaitre la possibilité d'effectuer tous les actes que les organes sociaux pouvaient exercer eux même. [...]
[...] Se pose alors la question de savoir jusqu'à quel point l'administrateur provisoire peut aller ? Quels sont ses limites ? L'administrateur provisoire ne doit pas compromettre l'avenir de la société, il ne peut pas avoir les audaces du chef d'entreprise. Il n'y a pas vraiment de règle particulière. Pouvoir de l'administrateur provisoire Il faut éviter le trop de pouvoir mais également une insuffisance de pouvoirs car il faut qu'il puisse assurer la marge quotidienne de l'entreprise. Dessaisissement des organes sociaux Peut être total ou partiel. [...]
[...] Ici on peut distinguer en gros, les actes d'administration et conservatoires et les actes de dispositions. - Les actes d'administration et conservatoires sont exigés par la gestion courante de la société. Ex: il peut faire fonctionner les comptes bancaires et postaux de la société. Il lui appartient de payer les dettes de la société dans la mesure où elles sont certaines, liquides et exigibles. - En revanche la question est plus débattue, moins évidente lorsqu'on s'interroge sur le point de savoir s'il peut réaliser des actes de disposition. [...]
[...] Dans la plupart des hypothèses, les deux conditions sont étroitement liées. Ce qui est contestable ce sont les hypothèses dans lesquelles il y aurait nomination simplement parce qu'il y aurait un péril imminent. La procédure la plus courante pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire est le référé. Si l'on suit l'évolution de la jurisprudence on peut voir que les personnes qui ont qualité à agir sont de plus en plus nombreuses. L'administrateur provisoire a 2 missions : - Résoudre la crise - Gérer la société au quotidien pour éviter qu'elle soit dans une situation d'insolvabilité. [...]
[...] C'est en fonction de cette question que le juge va définir la mission de l'administrateur provisoire. Ce rôle de l'administrateur provisoire a connu une évolution. Initialement il se voyait confier des missions ponctuelles strictement délimitées. Aujourd'hui cela a changé, le juge a de plus en plus tendance à confier à l'administrateur provisoire la mission de gérer la société avec des pouvoirs d'administration et de représentation identique à ceux des organes de gestions. L'administrateur provisoire a donc aujourd'hui des pouvoirs beaucoup plus importants. [...]
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