L'autorité des marchés financiers a rendu public son rapport sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne des émetteurs faisant appel public à l'épargne. Ce rapport révèle que la quasi-totalité des sociétés de l'échantillon décrit très précisément la composition du conseil d'administration. Les trois quarts des sociétés indiquent que leur conseil comprend un ou plusieurs administrateurs indépendants.
Le droit des sociétés a fait l'objet de nombreuses réformes successives récentes. La première loi concernant les sociétés remonte au XIXe siècle.
Le droit français des sociétés a emprunté ses bases au droit romain, soit par une adaptation des modèles romains, soit par de pures transpositions. Le terme d'administrateur trouve ainsi son origine dans le nom latin administrator et va apparaître en France au XIIIe siècle. Il désigne une personne chargée de l'administration d'un bien ou d'un patrimoine. Il renvoie aux qualités d'un individu ou au titre de certains fonctionnaires ou membres du conseil d'administration qui doivent veiller sur des biens en bon père de famille.
Lorsque l'administrateur gère tout spécialement les affaires sociales d'une société, il est appelé administrateur de la société et correspond au modèle de la société romaine. En effet, la societatis était calquée sur le droit familial avec un animus societatis qui fondait les relations des associés sur le principe primordial de la fides. Les administrateurs étaient en charge des décisions et des orientations politiques. Les autres, les magistri, étaient quant à eux responsables de la direction exécutive. Ils étaient tous tenus par un engagement moral qui fondait leurs droits et obligations.
[...] Ces dernières doivent normalement être soumises à l'autorisation préalable du CA. Or, si ce dernier n'est pas indépendant, par exemple si le CA de la société mère est composé d'un grand nombre de salariés des sociétés filles, l'autorisation préalable se présente alors comme une simple formalité. En conclusion, la condamnation de la pratique des postes croisés semble être un bon élément d'indépendance des administrateurs et donc du CA. La notion d'indépendance, eu égard à la notion de conflits d'intérêts, pose différentes interrogations. [...]
[...] Or, normalement, les administrateurs représentent les actionnaires et sont choisis parmi eux. Or ne s'écarte pas de ce principe en réservant la moitié des postes à des tiers ou du moins à des personnes non associées à la gestion? La notion de conflits d'intérêts Cette approche de l'administrateur indépendant doit en effet s'entendre non pas seulement par rapport à la notion d'administrateur non exécutif c'est-à-dire n'exerçant pas de fonctions de direction dans la société ou son groupe, mais encore comme l'administrateur dépourvu de tout lien d'intérêt particulier (actionnaire significatif, salarié, ou autre tel que fournisseur, client ou encore banquier d'affaires ou de financement). [...]
[...] N'entre pas dans le décompte du cumul : -les mandats de SAS, SARL et sociétés en nom collectif, -les mandats de direction de sociétés étrangères, -les règles relatives au cumul ne s'appliquent pas aux personnes morales. La loi NRE a donc renforcé les moyens offerts aux administrateurs pour accroître leur indépendance. Elle ne vise cependant pas expressément l'administrateur indépendant Une indépendance imparfaite Le droit français, s'il a le mérite d'être impératif, ne règle qu'imparfaitement la question de l'indépendance du conseil[12]. [...]
[...] C'est pourquoi la notion d'administrateur indépendant a été précisée sous l'influence accentuée des principes de gouvernement d'entreprise. La qualité ou la qualification d'administrateur indépendant suppose en fait une situation particulière de l'administrateur qui n'est pas celle de l'administrateur classique. II. L'élaboration d'un statut particulier de l'administrateur indépendant La qualification de l'administrateur indépendant suppose en réalité une situation particulière qui n'est pas celle de l'administrateur classique, comme nous venons de le voir dans une première partie et ce malgré la tradition française de l'indépendance des administrateurs ; de ce point de vue l'introduction de l'administrateur indépendant semble être pertinente. [...]
[...] Les trois quarts des sociétés indiquent que leur conseil comprend un ou plusieurs administrateurs indépendants. Le droit des sociétés a fait l'objet de nombreuses réformes successives récentes. La première loi concernant les sociétés remonte au XIXème siècle. Le droit français des sociétés a emprunté ses bases au droit romain, soit par une adaptation des modèles romains, soit par de pures transpositions. Le terme d'administrateur trouve ainsi son origine dans le nom latin administrator et va apparaître en France au XIIIème siècle. [...]
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