Le domaine d'application du droit commercial
Quel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ?
Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières d'aborder et de définir le droit commercial.
- Conception subjective : On peut considérer dans un premier temps que le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants. Il s'agit d'une conception subjective selon laquelle tous les actes accomplis par les commerçants en vertu de cette qualité relèvent du droit commercial.
- Conception objective : On peut dans un second temps considérer que le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux opérations commerciales que l'on appelle les actes de commerces. Il s'agit d'une conception objective signifiant que certains actes relèvent du droit commercial en raison de leur nature et indépendamment de la qualité de leur auteur (...)
[...] - Si exceptionnellement le respect d'une règle purement comptable aboutit à donner une image infidèle de la situation de l'entreprise, il faut y déroger en l'indiquant dans l'annexe Les règles techniques Art L. 123-5 du Code de Commerce. Deux exemples : Le comemrçant doit respecter un principe de permanence dans la tenue d'une comptabilité : il lui est interdit de modifier la présentation des comptes d'un exercice à l'autre. Le cout historique : les biens entrés dans le patrimoine de la société doivent être évalués à cette date. Les sanctions de la tenue de documents comptables 1. [...]
[...] - Outre cette mission principale, les CCI gèrent les centres de formalité des entreprises. - Délivrance des parères (lorsqu'un usage de droit est invoqué, la partie qui l'invoque doit en rapporter la preuve). La CCI peut délivrer des parères qui sont un document attestant de l'existence d'un usage. Les organismes professionnels Les ordres professionnels sont des organes corporatifs concernant une ou plusieurs professions et qui édictent un certain nombre de règles telles que des règles déontologiques auxquelles sont soumis les membres des professions concernées. [...]
[...] Grâce à la publicité dont fait l'objet le contrat de nantissement, le créancier bénéficie d'un droit de suite identique à celui du vendeur. Selon l'article L143-12, le privilège du créancier suit le FDC en quelque main qu'il passe. L'extinction du nantissement Toutes les sûretés peuvent s'éteindre par voie accessoire ou par voie principale. Il peut s'éteindre par voie accessoire : c'est le cas lorsque la créance garantie est elle-même éteinte puisque le propriétaire du FDC l'a payée (dans sa totalité). Il peut également s'éteindre par voie principale. [...]
[...] L'administration centrale 1. Le gouvernement La constitution prévoit que le gouvernement détermine la politique économique de la nation. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de ministères à compétence plus ou moins large ont en charge l'économie du pays. Il existe le ministère de l'économie et des finances (Christine Lagarde) qui est compétent dans les domaines de l'industrie, de l'énergie, du commerce, des PME, ou du commerce extérieur. En raison de ces compétences, ce ministère supervise un certain nombre d'administrations chargées de mettre en œuvre la politique économique. [...]
[...] Cette hypothèse correspond à celle dans laquelle le fonds de commerce est cédé successivement deux fois à deux acquéreurs différents. Dans cette hypothèse là, le second acquéreur pourrait être amené à revendiquer un droit de propriété sur le fonds de commerce. Le vendeur devrait alors défendre le premier acquéreur contre cette revendication. Toutefois, cette situation est rendue très rare grâce aux opérations de publicité. - En revanche, le vendeur doit une garantie de son fait personnel à l'acquéreur. Le vendeur doit s'abstenir de troubler l'acheteur dans l'exercice des droits qu'il lui a transférés. [...]
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