Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?

Laurine H.

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Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?

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L'action en requalification d'un contrat consiste à faire reconnaitre l'existence d'un contrat de travail par le juge. Celui-ci dispose en effet d'un pouvoir de requalification et n'est pas tenu par la qualification du contrat par les parties. Alors, l'enjeu de cette requalification, c'est-à-dire ce que l'on peut gagner ou perdre en effectuant cette action, est l'indemnisation attachée au statut de salarié. Cependant, elle peut également aboutir à des dérives, c'est-à-dire une déviation progressive et incontrôlée de l'objectif principal originel. Alors, la question s'est posée en doctrine de la proportion des bénéfices de cette action et celle de ses possibles effets néfastes sur la qualification du commerçant afin de déterminer si elle était plutôt une possibilité favorable ou défavorable aux relations commerciales.

Sommaire

La requalification contractuelle protégeant plus largement les professionnels du commerce
1. L'existence de statuts commerciaux variés plus ou moins favorables aux professionnels du commerce
2. L'élargissement des possibilités d'attribution des statuts commerciaux protecteurs par la jurisprudence
L'incidence néfaste de l'action en requalification des contrats sur la nature du droit commercial
1. La dénaturation des statuts commerciaux par la requalification contractuelle largement acceptée par la jurisprudence
2. La remise en cause de certains principes fondamentaux du droit commercial par l'action en requalification contractuelle

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Extraits

[...] Alors par le biais de l'action en requalification, ces statuts ont été élargis afin d'étendre la protection à d'autres acteurs commerciaux. B. L'élargissement des possibilités d'attribution des statuts commerciaux protecteurs par la jurisprudence Les statuts commerciaux protecteurs c'est-à-dire ceux de gérant de succursale et d'agent commercial ont été élargis par la jurisprudence. Celle-ci a effectué une appréciation souple des contrats et parfois des conditions statutaires posées par la loi, afin de les requalifier et faire bénéficier les demandeurs de la protection de ses statuts. [...]

[...] Or, avec la requalification possible du contrat, l'une des parties peut se voir obligée de poursuivre et d'indemniser l'autre contractant pour un contrat qui n'a plus rien du contrat initial et pour lequel il n'a pas donné son consentement. Alors, l'action en requalification contractuelle remet en cause certains principes fondamentaux du droit commercial. En somme, l'action en requalification des contrats permet de faire bénéficier à certains professionnels du commerce le statut protecteur d'un salarié qui leur accorde des indemnisations. Cependant, l'appréciation souple des conditions de ces statuts par la jurisprudence laisse apparaitre quelques dérives telles que la dénaturation des statuts et la remise en question de principes contractuels et commerciaux fondamentaux. [...]

[...] Par exemple, dans l'arrêt du 3 mai 1995 n° 93-12981, la chambre commerciale de la Cour de cassation accepte la requalification du contrat demandée par un revendeur indépendant lié par un contrat de franchise, à l'origine, et qui ne peut plus payer les marchandises. Seulement, cela laisse penser qu'il suffit de demander la requalification du contrat pour échapper aux obligations qui incombent aux parties du fait de celui-ci. Le contrat n'a alors plus aucune force obligatoire. Puis, une atteinte est également portée à la stabilité des relations contractuelles et commerciales. [...]

[...] ] quoiqu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services ». Ainsi, derrière cet assouplissement jurisprudentiel, la Cour de cassation offre la possibilité à un plus grand nombre de personnes de prétendre au statut d'agent commercial et obtenir ainsi l'indemnisation de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce. En conséquence, la Cour de cassation et la Cour de Justice européenne, par une interprétation souple des articles législatifs, permettent d'élargir les statuts commerciaux à une population plus étendue afin de la protéger. [...]

[...] Or, il existe des professionnels du commerce qui sont de simples mandataires et n'ont pas la possibilité de négocier les prix. Alors, le fait de réduire les exigences d'attribution du statut d'agent commercial peut permettre à de vrais commerçants mandataires de requalifier leur contrat en contrat d'agent commercial afin d'obtenir l'indemnisation. Le statut de l'agent commercial s'en voit ainsi dénaturé. Ainsi, cette dénaturation par l'acceptation extensive de la requalification contractuelle n'est pas la seule conséquence néfaste de l'action en requalification. [...]

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